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Réforme de l'ISF : l'imposition des « gros » contrats d'assurance-vie dans le viseur du Sénat

16/06/2011 - 14:16 - Sicavonline



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Réforme de l'ISF : l'imposition des « gros » contrats d'assurance-vie dans le viseur du Sénat

Les contrats d'assurance-vie vont-ils financer l'allégement de l'ISF ? Alors que les députés ont, à l'occasion de l'examen de la réforme de l'ISF, écarté une disposition qui augmentait la fiscalité pesant sur les contrats d'assurance-vie en cas de décès, la Commission des finances du Sénat vient de la reprendre à son compte. Si elle est adoptée, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie devraient verser une taxe de 25 % au lieu de 20 % lorsque la somme transmise à un bénéficiaire excède 902.838 euros après abattement.

La réforme de la fiscalité du patrimoine a jusqu'à ce stade des discussions épargner les contrats d'assurance-vie. Un temps menacé par une imposition à l'ISF des gains latents, le gouvernement a finalement décidé de préserver la fiscalité du placement préféré des Français.
Les députés ont à leur tour écarté une mesure qui aurait eu pour effet d'augmenter la fiscalité des contrats d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré-souscripteur, lors de l'examen du collectif budgétaire comprenant notamment l'allégement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal.
Un accroissement de l'imposition des contrats d'assurance-vie que la Commission des finances du Séant vient de reprendre à son compte à l'occasion des discussions autour de la réforme de l'ISF.

La taxation des contrats d'assurance-vie en cas de décès est relativement clémente

Actuellement, la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie lors du décès de son assuré-souscripteur est relativement clémente puisque chaque bénéficiaire du contrat peut sans payer d'impôt recevoir jusqu'à 152.500 euros. Au-delà de cet abattement, les droits à payer sont de 20 % des sommes perçues au-dessus du seuil d'imposition. Cette fiscalité ne concerne que les sommes versées sur le contrat par le souscripteur avant l'âge de 70 ans. Les versements réalisés après 70 ans ne bénéficient plus que d'un abattement de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de successions.

Accroissement de la fiscalité des « gros » contrats d'assurance-vie en cas de décès

Afin de tirer les conséquences du relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du barème d'imposition (902.838 euros et 1.805.677 euros), la Commission des finances du Sénat qui vient de commencer l'examen de la réforme de l'ISF propose de relever de cinq points également le taux prélèvement sur l'assurance-vie au décès du souscripteur de 20 % à 25 %, lorsque la part bénéficiaire du contrat excède 902.838 euros après abattement.
Selon, la Commission des finances du Sénat « en l'absence d'une telle coordination des dispositifs de transmission, les mesures du présent projet de loi de finances rectificative auraient pour conséquence d'accroître corrélativement, sans justification économique, l'attractivité du régime fiscal de l'assurance-vie, prévu à de l'article 990 I du CGI et relatif à la transmission du capital décès ou de la rente versée au décès de l'assuré souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. »Pour rappel, cette mesure ne concerne pas l'époux ou le partenaire de pacs bénéficiaire, qui reste exonéré quel que soit le montant transmis.

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