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Bouclier fiscal : comment déterminer le plafonnement des impôts ?

22/06/2011 - 12:30 - Sicavonline



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Bouclier fiscal : comment déterminer le plafonnement des impôts ?

Les impositions supplémentaires et pénalités réclamées par le fisc suite à un contrôle fiscal sont exclues du bouclier fiscal, dispositif qui consiste à plafonner les impôts directs à 50 % des revenus perçus au titre d'une année civile. Le plafonnement des impôts directs d'un foyer fiscal eu égard à ses revenus ne tient compte que des impositions établies d'après des bases régulièrement déclarées. En revanche, les revenus rectifiés par le fisc doivent être intégrés aux revenus du contribuable pour déterminer son droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal, appelé à disparaître en 2013, est un dispositif mis en place pour garantir que les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale) et les prélèvements sociaux dus par un particulier au titre d'une année civile n'excèdent pas la moitié des revenus perçus au cours de cette même année. Le plafonnement des impôts directs a essentiellement pour finalité de réduire les impôts assis sur la détention du patrimoine tels l'ISF et les taxes foncières.

Le bouclier fiscal : un rempart contre l'ISF et les taxes foncières

Si le montant de ces impôts, dont l'ISF, dépassent 50 % des revenus d'un foyer fiscal, la fraction d'impôts qui excède cette limite pourra être restituée au contribuable à condition qu'il en fasse la demande entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de réalisation des revenus. En 2011, les contribuables peuvent imputer le trop versé d'impôts réglés en 2009 et 2010 au titre des revenus 2009.

Les impositions supplémentaires et pénalités réclamées par le fisc exclues du bouclier fiscal

Le montant des impositions à prendre en compte au titre du bouclier fiscal doit correspondre à des impôts payés en France et établis d'après des bases régulièrement déclarées.
Ces montants sont ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c'est-à-dire sur une déclaration déposée avant l'engagement d'une procédure contraignante par l'administration fiscale. Il en résulte que les impositions consécutives à des rectifications opérées par l'administration dans le cadre d'un contrôle fiscal ne sont pas à retenir pour la détermination du droit à restitution. Il en est de même des pénalités d'assiette ou de recouvrement relatives à des impositions supplémentaires (intérêts de retard, sanctions, majorations, amendes...) qui ne sont jamais prises en compte pour la détermination du droit à restitution.

Le fisc se cache derrière le civisme fiscal pour restreindre la portée du bouclier fiscal

Lorsque le contribuable corrige lui-même ses erreurs par le biais d'une déclaration rectificative, avant toute relance de l'administration fiscale, le supplément d'impôt qui en résulte peut être intégré pour le calcul du bouclier fiscal. En revanche, lorsque le fisc est à l'origine des rehaussements d'impôts, la sanction est double puisque les suppléments d'impôts sont exclus du bouclier fiscal, alors que les revenus rectifiés sont pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts.
Le ministère du Budget a précisé que les revenus rectifiés par l'administration dans le cadre d'une procédure de contrôle sont, le cas échéant, à prendre en compte et à réintégrer aux revenus réalisés par le contribuable pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Si la réintégration est effectuée dans délai de reprise de trois ans accordé au fisc, le contribuable est contraint de rembourser une partie de la restitution dont il a pu bénéficier.

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