Les redevables de l'ISF 2012 ont jusqu'à jeudi prochain, soit le 15 novembre, pour régler la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). Cette taxe destinée à compenser l'allégement d'ISF opéré par l'ancien gouvernement est égale à la différence entre l'ISF calculé sur la base du barème ISF 2011 et le montant brut de l'ISF 2012. Les modalités de déclaration et de paiement diffèrent selon que le patrimoine des redevables de la surtaxe d'ISF est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros.
Les assujettis ISF qui ont déclaré leur ISF 2012 sur la déclaration de revenus en mai ou juin dernier, dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 ME et inférieur à 3 ME, n'ont pas à déposer de nouvelle déclaration. Les services des impôts se chargent de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune à partir des éléments déjà déclarés. Si vous êtes dans cette situation vous n'avez aucune démarche à effectuer et aucune déclaration à fournir. La CEF est calculée par le fisc à partir des éléments déclarés sur votre déclaration de revenus. Vous avez dû recevoir un avis d'imposition début octobre. Cet avis d'imposition comporte l'ensemble des éléments concernant l'ISF 2012 et la contribution exceptionnelle sur la fortune. Les deux montants sont indiqués sur cet unique avis tout comme leurs modalités de calcul. La somme à payer correspond au montant de ces deux impôts à régler au plus tard le jeudi 15 novembre 2012. Vous pouvez payer par chèque, TIP... ou en ligne via impot.gouv.fr. Si vous choisissez le paiement en ligne, votre compte bancaire sera débité 10 jours après la date limite de paiement, soit le 26 novembre puisque le 25 tombe un dimanche.
Les autres redevables de l'ISF, ceux disposant d'un patrimoine égal ou supérieur à 3 millions d'euros, doivent remplir une déclaration que Bercy leur a en principe fait parvenir début octobre. Si vous n'avez pas reçu ce formulaire (imprimé n°2725-C), il est disponible sur le site internet de la direction générale des impôts Vous pouvez également vous procurer cet imprimé Le retour de ce formulaire n°2725-C et le paiement de la surtaxe d'ISF devront être effectués au plus tard le jeudi 15 novembre 2012. Sachez également que le site internet de la direction générale des impôts met à votre disposition une fiche d'aide au calcul de la CEF
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