Urgent : échappez à l'acompte d'impôt sur les dividendes et intérêts de placement

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Auparavant, les intérêts, dividendes et revenus assimilés pouvaient sur option être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au lieu d'être intégrés aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Désormais, sauf exception (contrat d'assurance-vie, PEA pour les plus connus), les revenus mobiliers (dividendes, produits de placement à revenu fixe...) sont, depuis 2012, obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'année suivant leur réalisation.

Paiement d'un acompte sur les revenus mobiliers

Pour éviter de décaler l'ensemble des recettes fiscales d'un an, les contribuables sont également redevables d'un acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu à la source) l'année de perception des revenus mobiliers. Le taux de ce prélèvement à la source est de 21 % pour les revenus distribués et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (obligations, certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons du Trésor...). L'année suivante, par exemple en 2015 pour les revenus encaissés en 2014, le prélèvement non libératoire (acquitté en 2014) viendra s'imputer sur l'impôt à régler. S'il l'excède, le surplus sera évidemment restitué. Exemple : La société V doit verser 5.000 € à son actionnaire M.M en juin 2014. Sur ces 5.000 € seront prélevés à la source par la société et reversés : - 1.050 € (5.000 X 21 %) au titre de l'acompte d'impôt sur le revenu - 775 € (5.000 X 15,5 %) au titre des prélèvements sociaux - Le montant net perçu par M.M s'élèvera à 3.175 € (5.000 - (1.050 + 775)) L'année suivante, soit en 2015, M. M imputera ce montant sur l'impôt sur le revenu. - 3.000 € (5.000 - (5.000x 40%)) : Base d'imposition - 255 € (5.000 x 5,1 %) : CSG déductible - 2.745 € (3.000 - 255) : Base nette d'imposition - Tranche marginale d'imposition 41 % - 1125 € (2.745 x 41 %) = IR avant imputation de l'acompte - 75 € (1.125 - 1.050) = IR à payer sur les dividendes 2014 en 2015

Qui peut demander une dispense de prélèvement non libératoire ?

Certains contribuables peuvent toutefois échapper à ce prélèvement à la source. Peuvent demander à être dispensés du prélèvement de 21 % sur les revenus distribués, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente (2012 pour 2014) est inférieur à 50.000 € pour les personnes seules et 75.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Preuve que la fiscalité française est compliquée, les limites ayant trait aux produits de placement à revenu fixe (obligations...) sont différentes. La dispense du paiement du prélèvement de 24 % est ici réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 25.000 € pour les personnes seules et 50.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Date limite de demande de dispense fiscale

Pour les revenus encaissés en 2014, la demande doit ainsi parvenir à la société distributrice ou à l'établissement financier payeur au plus tard le 30 novembre 2013 et le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2012 figurant sur l'avis d'imposition 2013.

Le contenu de la dispense d'acompte d'impôt sur les revenus mobiliers

Le contribuable, respectant le ou les plafonds, doit produire une attestation sur l'honneur indiquant que son revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur aux plafonds. La présentation d'une déclaration sur l'honneur par un contribuable disposant d'un revenu supérieur aux limites exposées ci-dessus encourt une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. L'établissement doit tenir cette attestation sur l'honneur à la disposition de l'administration fiscale. La demande de dispense n'est valable que pour l'année suivante. Elle doit être renouvelée chaque année entre début septembre et fin novembre.

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