Faut-il craindre la nouvelle imposition des dividendes au 25/11/2013 ?

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

La réforme des dividendes intervenue en fin d'année dernière est-elle de nature à faire sérieusement grimper la facture fiscale ? Pour ceux qui l'auraient oublié, les dividendes ne peuvent plus être exclus des revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en optant pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Qui est pénalisé par la suppression du PFL ?

Est-ce que ce changement pénalise l'ensemble des contribuables ? D'abord, il paraît utile de rappeler que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l'impôt sur le revenu, passé de 18 % à 19 % puis à 21 %, n'était applicable aux dividendes que depuis 2008. Prélevé à la source, venait s'ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Ensuite, l'option pour ce PFL n'était intéressante que pour les contribuables soumis à la tranche marginale d'imposition d'au moins 40 % et disposant d'un certain montant annuel de distribution. Car en n'optant pas pour le PFL, les contribuables profitaient de différents abattements (40%, 1.525 € ou 3050 €) et d'un remboursement partiel de la CSG versée. Désormais, les contribuables n'ont plus à faire ce choix. Les dividendes sont automatiquement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire acquitté sur les dividendes reçus en 2013 n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. En réalité, il s'agit d'un acompte d'impôt prélevé à la source qui viendra s'imputer sur l'impôt à régler l'année suivante, en l'occurrence en 2014. Si vous avez trop versé, le montant indument perçu par le fisc vous sera alors remboursé. La suppression du PLF ne pénalise pas tous les contribuables mais elle peut alourdir la facture pour ceux qui sont soumis aux tranches de l'impôt sur le revenu d'au moins 40%. Prenons l'exemple d'un contribuable célibataire imposé à la tranche marginale de 41 % en perçu 10.000 euros de dividendes. Si ce contribuable avait pu opter pour le PFL, il aurait régler à la source 2.100 € d'impôt plus 1.550 € de CSG, CRDS, soit au total 3.950 €. La suppression du PFL l'oblige à soumettre cette somme au barème de l'impôt sur le revenu. Ce contribuable devra donc soumettre l'ensemble de ses revenus 2013 au barème progressif en 2014. Il devra ainsi verser 1.550 € de prélèvements sociaux dont 5,1 % sont déductibles de son revenu imposables, soit 510 €. Il doit donc régler au titre de l'impôt sur le revenu 41 % de 5.490 € [10.000 - (10.000 X 40 %)] - 510, soit 2.251 €. Imposition avec option PFL = 3.650 € (2.100 + 1.550) Imposition barème IR = 3.801 € (2.251 + 1.550) La disparition du PFL l'oblige à régler un impôt supplémentaire d'environ 150 €.

Le taux maximal d'imposition des dividendes soumis au barème de l'impôt sur le revenu supportent un taux maximal de 22,22 %

Mais l'option pour l'imposition au PFL n'était avantageuse économiquement que dans la mesure où elle conduisait à une imposition globale inférieure à une imposition au barème. Or, en ce qui concerne les dividendes, en cas d'imposition au barème, un abattement de 40 % est appliqué ainsi qu'une déduction des frais de garde. S'y ajoute la déduction du revenu imposable d'une fraction de la CSG acquittée l'année précédente (5,8 % des 13,5 % de prélèvements sociaux sur les produits de placement). Pour en savoir plus sur le nouveau prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source sur les dividendes Ainsi, la suppression du PFL ne pénalise uniquement les contribuables soumis aux plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Ce qui n'est pas le cas de la disparition de l'abattement de 1.525 € pour une personne seule et 3.050 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette suppression vient augmenter la facture de tous. Heureusement, les députés ont décidé de préserver l'abattement de 40 %, venu remplacer l'avoir fiscal cet abattement réduit l'assiette des dividendes soumise au barème de l'impôt sur le revenu. Les députés ont en revanche revu à la baisse la fraction de CSG déductible de 5,8 % à 5,1 %.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.