Foyer fiscaux concernés par l’IFI, patrimoine taxable, biens exonérés, formulaire à remplir, dates butoir, dispositifs de réduction, paiement…L’essentiel à savoir sur l’imposition sur la fortune immobilière.
Malgré le contexte ô combien particulier et troublé, les obligations fiscales des particuliers sont maintenues.
Le moment est donc venu de déclarer ses revenus 2019 et pour un certain nombre de foyer fiscaux s'ajoute à l'exercice celui de la déclaration de leur patrimoine immobilier. Les foyers fiscaux concernés par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont tenus de fournir les informations nécessaires à la mise en recouvrement de cet impôt qui est venu se substituer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018.
Sont soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine immobilier, les foyers fiscaux détenant un patrimoine immobilier net imposable dont la valeur excède 1,3 M€ au 1er janvier 2020. Le seuil de déclaration et d'imposition est déterminé en additionnant les biens et droits immobiliers de l'ensemble des membres du foyer fiscal et ne retranchant certaines dettes.
L'impôt sur la fortune immobilière porte sur le patrimoine net (actif – passif) des membres du foyer fiscal au 1er janvier 2020 c'est-à-dire celui des célibataires, veufs, divorcés, séparés ; des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en 2019, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus) ; des couples pacsés ; des concubin(e)s notoires et des enfants mineurs.
Il est important de noter que la composition du foyer fiscal au sens de l'IFI peut varier de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Les concubins notoires imposés séparément au titre de l'impôt sur le revenu doivent réunir leur patrimoine afin de déterminer s'il dépasse le seuil de taxation puis le cas échant établir une déclaration commune. A l'inverse, le patrimoine des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de ses parents ne doit pas être ajouté à celui du foyer fiscal. Un enfant majeur, même s'il est rattaché pour l'impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d'euros, il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI.
En théorie, l'ensemble des droits et biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle y compris ceux détenus indirectement par le biais d'une société ou encore d'une assurance vie viennent grossir le patrimoine taxable. La base d'imposition relativement large couvre les constructions bâties et non bâties (résidence principale, maisons, appartements, garages, parkings, caves, terrains à bâtir, terres agricoles, immeubles en cours de construction…), les droits réels immobiliers ou encore la détention indirecte notamment par le biais d'une société.
La résidence principale doit être incluse dans le patrimoine net taxable à l'IFI mais un abattement de 30 % vient réduire sa valeur taxable.
En pratique, plusieurs exceptions légales permettent de sortir des biens et droits immobiliers de cette poche imposable.
Les parts de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), plus couramment nommées sociétés foncières cotées, peuvent être exclues de la base d'imposition de l'IFI. L'exonération concerne uniquement les contribuables détenant moins de 5 % du capital de la société. De même, si l'on doit inclure la valeur des parts d'une SCI, d'une SCPI ou encore d'un OPCI détenues directement ou via une assurance-vie, les parts d'OPC qui détiennent moins de 20 % de biens ou droits immobiliers sont exonérées à condition de ne pas détenir 10 % de leur capital.
Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels. Il peut notamment s'agir des biens donnés en location en meublé dès lors que l'activité est exercée à titre professionnelle.
Les biens professionnels doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et à la condition notamment que cette activité soit exercée à titre principal par l'un des membres du foyer fiscal et que ces biens ou droits immobiliers soient nécessaires à l'exercice de cette profession.
Lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle, certains biens bénéficient d'une exonération partielle. Figurent dans ce cas les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (à hauteur de 75%), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants.
Oui. Il existe des dispositions susceptibles de réduire la facture. Nous évoquerons ici des trois moyens les plus accessibles à la disposition des redevables de l'IFI.
Faire preuve de générosité. Les dons à certains organismes d'intérêt général offrent la possibilité de réduire le montant de son IFI à hauteur de 75 % de la somme donnée dans la limite de 50 000 €. Le ou les dons peuvent être réalisés jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire jusqu'à la date limite de déclaration.
Optimiser le système de plafonnement de l'IFI. Vestige de l'ISF, le mécanisme de plafonnement érige une protection afin de limiter l'effet confiscatoire des impôts. Le plafonnement de l'IFI à l'instar de celui de l'ISF en son temps permet aux redevables de réduire le montant de l'impôt dû lorsque le cumul de cette cotisation et de l'impôt sur le revenu excédait un pourcentage des revenus du contribuable. Le plafonnement de l'IFI limite la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'IFI dû. Les avocats fiscalistes disposent d'un arsenal juridique permettant d'optimiser la situation des contribuables afin de profiter, lorsque cela est possible, de cette disposition. Il est impératif de consulter un expert afin d'examiner les possibilités au regard de votre situation. Il faudra cependant patienter car les mesures éventuellement prises en 2020 n'auront d'incidence qu'en 2021.
Donation (temporaire) d'usufruit. Les contribuables soumis à l'IFI peuvent également envisager de transférer définitivement ou temporairement l'usufruit des biens ou des droits notamment à ses enfants majeurs. Le transfert de l'usufruit permet de sortir les biens ou droits concernés de son patrimoine taxable.
Déduction des dettes. Pour clore cette partie consacrée aux moyens d'abaisser la note, sachez que les dettes notamment celles liées à l'acquisition d'un bien immobilier sont déductibles du patrimoine imposable.
Le patrimoine taxable à l'IFI doit être déclaré en même temps que ses revenus 2019. Pour cela, il est nécessaire de remplir l'imprimé n°2042-IFI.
La date butoir de dépôt de la déclaration 2042-IFI est identique à celle des revenus. Précisément, les dates limites de dépôts sont fixées au jeudi 4 juin minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents fiscaux français tenus de déclarer des revenus au fisc français, au lundi 8 juin à minuit pour les départements 20 à 54 ainsi que les deux départements de Corse et au jeudi 11 juin pour les départements 55 à 974/976.
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Le montant à payer au titre de l'IFI est déterminé par l'administration fiscale et sera communiqué sur un avis d'imposition adressé en même temps que l'avis de l'impôt sur les revenus.
En principe, la date limite de paiement de l'IFI est généralement fixée au 15/09 de la même année.
L'IFI peut être réglé en ligne, par chèque ou par TIP SEPA. Néanmoins, lorsque le montant de l'IFI est supérieur à 300 €, il doit impérativement être réglé par paiement en ligne. À défaut, une majoration de 0,2 % des sommes dont le versement aura été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée. Son montant ne peut être inférieur à 15 €.
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