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Déclaration de revenu : faute de cette information, 8 millions de contribuables ont payé trop d'impôt

14/05/2020 - 09:31 - Sicavonline - La rédac'



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Déclaration de revenu : faute de cette information, 8 millions de contribuables ont payé trop d'impôt

L’an dernier, faute d’avoir usé de la faculté d’opter pour le barème de l’impôt sur leurs revenus financiers, quelque 8 millions de foyer fiscaux sont passés à côté d’une économie d’impôt. Grâce à l’intervention d’une parlementaire, pressentant la confusion au vu du peu de clarté de la mesure, il est possible de réparer son erreur.

La députée Valérie Rabault a visé juste lorsqu'elle a interrogé le gouvernement afin d'obtenir des informations relatives aux foyers fiscaux ayant renoncé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur leurs revenus d'épargne afin de les soumettre au barème progressif de l'impôt.

Cocher la case 2OP peut être source d'une économie d'impôt


Pour comprendre cette affaire, il faut savoir que l'an dernier, lors de la déclaration des revenus 2018, et pour la première fois, le prélèvement forfaitaire unique constituait une option par défaut. Il appartient désormais à chaque contribuable d'évaluer la pertinence de l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu (IR) et si tel était son souhait de le faire savoir à l'administration en cochant la case 2OP sur l'imprimé déclaratif n° 2042.
Faute, sans doute, d'information suffisante, de nombreux contribuables n'ont pas usé de cette faculté.

Mauvais choix pour 8,1 millions foyer fiscaux


Le ministère de l'action et des comptes publics a reconnu que sur les quelque 30 millions de déclarations faisant état de gains financiers soumis au PFU de 12,8%, seuls 800 000 foyers fiscaux ont effectivement opté pour une taxation au barème progressif sur ces mêmes revenus alors que d'après leur calcul 8,1 millions auraient gagné à renoncer au PFU et à opter pour le barème de l'impôt en cochant la case 2OP.
Pourtant sur le papier, hormis les personnes non ou peu imposables, dont l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu relève de l'évidence, puisqu'elle permet de passer d'une taxation à 12, 8 % plus 17,2 % de prélèvement sociaux à une imposition nulle ou quasi-nulle, le PFU est à priori avantageux pour tous les autres. Pour mémoire, le taux de la flat tax sur les revenus de placements et du patrimoine de 12,8 % hors prélèvements sociaux (17,2 %) étant inférieur à celui de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé à 14 % en 2018 et 2019.

Trois sources de confusion à connaître


En réalité, plusieurs éléments sont à prendre en compte avant de se prononcer pour l'une ou l'autre de ces modalités d'imposition. En effet, l'option pour une taxation au barème offre, à la différence de du PFU, l'opportunité de déduire partiellement la CSG réglée (6,8%) mais aussi de réduire la base taxable des dividendes et, dans certains cas particuliers, des plus-values issues de la vente d'actions par le jeu d'abattements spécifiques. Un choix d'autant plus difficile à faire lorsque l'on sait que l'option pour le barème, si elle est retenue, s'applique à l'ensemble des revenus et pas seulement à ceux assortis d'un abattement ou d'une déduction de la CSG.

Pour 8,1 millions de foyers, l'impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est inférieur à l'impôt qu'ils ont effectivement acquitté. Pour autant, la majoration d'impôt faute d'option reste relativement limitée. Le ministère de l'action et des comptes publics estime le trop-versé à moins de 50 € dans 80 % des cas cependant que 10 %, soit environ 800 000, auraient réduit la facture de plus de 120 €.

Est-il encore possible de récupérer ce trop-versé d'impôt ?


Tout n'est pas perdu pour eux car l'erreur peut encore être réparée. L'administration permet à posteriori à titre exceptionnel à ceux qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, de le faire en formulant une demande par courrier au service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr « bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable », précise le ministère de l'action et des comptes publics. Il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. Une faculté qui ne sera sans doute pas reconduite à l'avenir. En principe, les choix réalisé au moment de la déclaration sont irrévocables.

Comment éviter de se tromper et retenir la meilleure option à l'avenir ?


Cependant pour éviter que l'erreur ne se reproduise, Bercy a mis en place un rappel automatique dans le cadre de la déclaration en ligne. Dès lors qu'un usager n'aurait pas spontanément opté pour l'imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé lors de la déclaration en ligne en simulant l'option et un message l'invitera explicitement à opter si l'option s'avère plus favorable ; pour les autres déclarants, du reste marginaux, les documents papier envoyés mettront l'accent sur la possibilité d'opter pour le barème progressif.
En pratique, il suffit après avoir reporté l'intégralité de ses revenus sur sa déclaration en ligne, de comparer le montant de l'impôt à régler sans l'option à celui dû lorsque la case 2OP est cochée afin de déterminer l'option la plus économique. Une comparaison d'autant plus importante que pour un certain nombre de contribuables, l'option la plus avantageuse varie d'une année sur l'autre.

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