Plan d'épargne retraite : bientôt un nouveau cas de déblocage anticipé lié à la Covid-19 ?

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Parfois très durement affectés par l'arrêt complet de leur activité, nombre de travailleurs indépendants rencontrent de lourdes difficultés financières. Dans ce contexte, ces professionnels peuvent envisager de mobiliser leur épargne. Or, certains contrats d'épargne retraite tels que les « Madelin » ne permettent pas le retrait des sommes investies avant la retraite sauf survenue d'évènements particuliers.

Les cas actuels de déblocages d'un « Madelin »

Aussi, la réglementation autorise un épargnant à débloquer son contrat Madelin avant l'âge de la retraite lorsqu'il traverse une épreuve difficile telle qu'une invalidité, le décès de son conjoint à condition d'être marié ou pacsé, une liquidation judiciaire, une situation de surendettement ou encore une période d'inactivité d'au moins deux ans correspondant à l'extinction des droits au chômage.
Mobiliser son épargne retraite bientôt possible…
En dehors de ces cinq situations précises, les sommes épargnées sur un contrat Madelin sont normalement bloquées jusqu'à la retraite. Devant la violence de la situation à laquelle doivent faire face les indépendants, Bruno Lemaire a fait savoir qu'à titre d'exception, les détenteurs de contrats Madelin vont être autorisés à débloquer l'épargne retraite placée afin d'obtenir un complément de revenu. Bruno Lemaire a ainsi précisément annoncé que les indépendants pourront « débloquer leurs réserves d'épargne retraite sur les fonds Madelin pour compléter leurs revenus face à une circonstance exceptionnelle ».

…mais est-ce souhaitable ?

Les réserves de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

Réclamée par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine* (CNCGP), la disponibilité des contrats Madelin doit-elle obligatoirement se faire sous forme de retraits ? La Chambre émet plusieurs réserves quant aux conséquences d'éventuels rachats sur les contrats Madelin Retraite. La CNCGP estime que « les rachats ne sont pas la meilleure solution pour atteindre l'objectif recherché » et identifie trois difficultés qui contraignent la mise en œuvre d'une telle solution :
•    Fondés sur un objectif de long terme - voire à très long terme - les contrats Madelin sont davantage investis en unités de compte que les contrats d'assurance vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
•    Se pose également la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d'une baisse durable du montant des rentes à la retraite.
•    Enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, dont les conseils en gestion de patrimoine que la CNCGP représente, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d'affaires. A l'heure où la stabilité des entreprises est une priorité nationale, la déstabilisation d'un secteur d'activité au profit d'un autre doit être mesurée.

Une autre voie possible selon la CNCGP

Pour ces raisons, le représentant des conseillers en gestion de patrimoine suggère une alternative, qu'il juge mieux adaptée qu'un retrait susceptible d'entrainer la fermeture du contrat d'épargne retraite.
La CNCGP suggère de s'inspirer de l'assurance-vie et du mécanisme d'avances, s'apparentant à un prêt, ce qui, précise-t-elle, exigerait cependant d'amender temporairement la loi.
En effet, le Code des assurances envisage la possibilité pour l'assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite, hors cas de sorties anticipées, n'a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert. En outre, l'administration fiscale envisage la possibilité de consentir une avance exclusivement dans le cas d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie.
La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine souhaite que la loi actuelle soit modifiée temporairement par ordonnance afin de permettre aux travailleurs non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER Individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l'organisme assureur.
Quelle que soit la voie empruntée, il est à noter que les contrats Madelin ne seront plus ouverts à la souscription à compter du 1er octobre prochain, à cette date et à l'instar du PERP et du PERCO, ils seront remplacés par le PER individuel, une solution d'épargne retraite plus souple que ces prédécesseurs. Les anciens contrats continueront d'exister et permettront à leur détenteur d'obtenir un complément de retraite sous forme de rente viagère comme convenu à l'origine.

*(CNCGP) est, depuis sa création en 1978, l'association représentative de la profession. Elle est le porte-parole des professionnels auprès des pouvoirs publics, des partenaires et du grand public. Association de CIF agréée par l'AMF lors de la création du statut CIF en 2006, elle est membre du BIPAR, fédération européenne des intermédiaires d'assurance. Avec plus de 500.000 clients, les adhérents de la CNCGP conseillent plus de 50 milliards d'euros.

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