PEA: le bon plan fiscal pour les exilés fiscaux et les non-résidents

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Ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) permet de profiter de la valorisation d'actions, de parts ou de titres de société ou encore de Sicav et de FCP en quasi-franchise fiscale. Des avantages fiscaux que le fisc a tendance à suivre de très près.

L'administration fiscale campe sur ses positions

Ainsi, une instruction fiscale est venue préciser qu'un PEA ne pouvait être détenu par une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France. Autrement dit, le transfert de son domicile fiscal à l'étranger, et ce quelle qu'en soit la raison, entraîne la fermeture du PEA. Partant, l'enveloppe fiscale du PEA disparaît mais les actifs détenus via ce plan peuvent être transférés sur un compte-titre et donc être conservés. Si la clôture intervient avant l'expiration de la cinquième année du PEA, il est toutefois admis qu'elle n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'au regard des prélèvements sociaux.

Les paradis fiscaux hors jeu

En revanche, si le PEA est fermé après le délai de cinq ans, les gains nets latents réalisés sur le plan depuis son ouverture sont soumis aux prélèvements sociaux. Le détenteur du PEA clôturé n'a pas encore vendu ses titres mais le fisc lui fait payer des taxes. "Bon joueur", le fisc lui fait « cadeau » de l'impôt sur le revenu sur des gains non encore réalisés. Très pénalisante cette règle a fait l'objet de nombreux contentieux fiscaux. Après plusieurs tentatives infructueuses, avocats et contribuables ont enfin eu gain de cause. Les magistrats du Conseil d'Etat ont ainsi reconnu que la règle de clôture du PEA imposée par l'administration fiscale est contraire à la liberté d'établissement dans l'Union européenne (UE). Cette jurisprudence datant de 2006 vient enfin d'être officiellement admise par l'administration fiscale et étendue aux pays hors UE. Du coup, les transferts de domicile hors de France effectués depuis le 20 mars 2012, date de publication de la circulaire administrative, ne provoquent plus la fermeture du PEA.

Les expatriés peuvent désormais conserver leur PEA...

« Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire », l'administration fiscale prévoit désormais « que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l'Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) » , tel que le Costa Rica, Grenade, Panama, les îles Cook..., la Belgique et la Suisse ne sont pas des ETNC, ni même Monaco ou encore le Luxembourg. Dans ce dernier cas, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.

...En totale franchise fiscale

Pour ceux qui s'installent dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste le même que pour un résident français. Tout retrait ou rachat partiel effectué sur un PEA de plus de huit ans n'entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur. De même, tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année entraîne la clôture du plan, sauf si les sommes ou valeurs retirées sont destinées à la création ou à la reprise d'une entreprise. Mieux encore, si le PEA est clôturé notamment en cas de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, si entre temps, ce titulaire d'un PEA est revenu s'installer en France et est redevenu résident fiscal en France, il devra supporter la fiscalité française. En cas de fermeture ou de retrait après 5 ans, les prélèvements sociaux seront dus.

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