Au terme d'une journée consacrée au décryptage de la fiscalité française et de son impact sur le patrimoine et l'épargne, le ministre du Budget a dévoilé les contours de la future réforme de la fiscalité du patrimoine. Autant le préciser immédiatement, cette réforme tourne exclusivement autour de la suppression du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ceux qui espéraient une révision complète du système fiscal français sont sans doute déçus. Sans rentrer dans les détails, le gouvernement pourrait comme il l'a fait pour la taxe professionnelle - remplacée par une contribution économique territoriale - substituer à l'ISF un nouvel impôt sur le revenu de la fortune (IRF). Un premier scénario qui révolutionnerait le visage de la fiscalité française puisque les contribuables « aisés » seraient imposés non pas sur la valeur de leur patrimoine mais sur les plus-values latentes réalisées sur ce patrimoine au cours d'une année.
Avant de dresser les grandes lignes du nouvel impôt sur la fortune, le ministre du Budget a exposé les différentes exigences que s'est fixé le gouvernement pour établir cette réforme. Tout d'abord, la rénovation de l'ISF ne peut se faire qu'à la condition de ne pas accroître le déficit public. Le ministre du Budget ne transigera pas sur ce point. La perte de recettes engendrée par la réforme de l'ISF doit être compensée à l'euro près. François Baroin, tout comme François Fillon, a également affirmé que la réforme de la fiscalité n'aboutirait pas à transférer la charge de l'impôt sur la fortune sur les classes moyennes. Autrement dit, la réforme sera uniquement financée par les contribuables les plus riches. Plus précisément par ceux qui détiennent un patrimoine pesant plus de 1,3 million d'euros.
Alors qu'actuellement l'ISF touche les patrimoines supérieurs à 800.000 euros, le relèvement du seuil d'imposition à 1,3 million d'euros permettra à 300.000 redevables de l'ISF de s'y soustraire. Une décision prise pour exclure de l'impôt sur le patrimoine ceux qui y sont soumis du fait de la flambée des prix immobiliers. Après avoir révélé ces grands principes, le ministre du Budget a enfin dépeint les deux scénarios envisagés par le gouvernement. Tous les deux prévoient la suppression du bouclier fiscal qui selon, François Fillon « était le remède imparfait aux défauts l'ISF ». Des défauts que le gouvernement s'engage à corriger au travers des deux options proposées.
Un premier scénario, qualifié de « radical » par François Baroin est basé sur la complète disparition de l'ISF. Pour le remplacer, un impôt sur le revenu de la fortune (IRF) serait créé. Les plus fortunés seraient alors soumis un impôt qui contrairement à son prédécesseur aurait pour base non pas la valeur du patrimoine mais son enrichissement. L'impôt serait donc assis sur les plus-values latentes réalisées par un contribuable qui détient un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1,3 million d'euros. La détermination du patrimoine taxable serait alors identique à celle de l'ISF. Mais l'imposition ne s'appliquerait qu'à la différence positive entre la valeur du patrimoine au 1er janvier de l'année et celle au 31 décembre. Si une année donnée le patrimoine d'un contribuable passe de 1,4 million à 1,5 million, la base de son imposition à l'IRF sera égale à 100.000 euros. Ensuite, le fisc appliquerait un taux de 19 % sur cette assiette qui comprend les plus-values latentes relatives à l'immobilier, les valeurs mobilières (actions, obligations...) et l'assurance-vie notamment. Toutefois, le gouvernement ne tiendrait pas compte de l'appréciation de la résidence principale et des titres de sociétés non cotées. Une exonération qui vise à ne pas pénaliser le financement des PME puisque la disparition de l'ISF entrainerait la suppression du dispositif qui ouvre droit à une réduction d'ISF en échange d'un investissement dans une PME non cotée. Mais cela sera t-il suffisant ? Pour contrebalancer l'imposition des plus-values latentes, les contribuables qui verraient la valeur de leur patrimoine diminuée au titre d'une année ne seraient pas soumis à l'IRF et pourraient même imputer cette moins-value virtuelle sur les plus-values latentes des dix années suivantes. Enfin, pour éviter les doubles taxations à la revente d'un bien, l'IRF viendrait réduire l'impôt dû sur la plus-value « réelle » réalisée lors de la cession d'un bien.
Beaucoup moins révolutionnaire, le second scénario retenu par le gouvernement consisterait à aménager l'ISF avec le même objectif de simplification et de recentrage de l'impôt sur les plus hauts patrimoines. Pour y parvenir, le seuil d'imposition serait relevé de 800.000 euros à 1,3 million d'euros et deux taux de 0,25 % et de 0,50 % remplaceraient le barème progressif actuel composé de six tranches. En revanche, l'assiette d'imposition resterait identique. Concrètement, Les patrimoines de 1,3 million d'euros à 3 millions d'euros seraient imposés au taux de 0,25 % dès le 1er euro, soit une taxation de 5.000 euros pour un patrimoine de 2 millions d'euros. Quant à ceux supérieurs à 3 millions d'euros, ils subiraient un taux de 0,50 %, soit 20.000 euros pour un patrimoine de 4.000.000 d'euros. Actuellement, un redevable qui détient un patrimoine de 2 millions d'euros, verse 7.980 euros [(510.000 euros x 0,55 %) + (690.000 euros x 0,75 %)] au titre de l'ISF, pour un patrimoine de 4.000.000 d'euros il faut compter 26.555 euros d'ISF. Toujours dans un souci de simplification, les contribuables dont le patrimoine ne dépassera pas trois millions d'euros, environ 200.000 ménages, n'auraient plus à remplir de déclaration spécifique mais reporteraient la valeur de leur patrimoine sur la déclaration de revenu. Du côté des mauvaises nouvelles, signalons la disparition du mécanisme de plafonnement qui permet actuellement de limiter le montant de l'ISF et de l'impôt sur le revenu à 85 % des revenus d'un contribuable.
Quelle que soit la solution retenue, Bercy estime qu'il manquera encore entre 800 millions d'euros (allégement de l'ISF) et 1 milliard d'euros (suppression de l'ISF) de recettes. C'est pourquoi François Baroin a évoqué d'autres pistes de réflexion, comme la taxation des non-résidents fiscaux (qui ne ne paient pas l'essentiel de leurs impôts en France) ou encore celles des expatriés qui quittent la France pour des raisons exclusivement fiscales et non professionnelles.
En revanche, François Fillon et François Baroin ont de concert expressément exclu toute augmentation de l'impôt sur le revenu par la création d'une super-tranche au barème de l'impôt sur le revenu ou encore l'augmentation de la tranche supérieure (actuellement fixée à 41 %) de ce même barème. De même, il est hors de question pour nos gouvernants de taxer la cession de la résidence principale ou encore de rehausser l'imposition des successions et des donations, fortement allégée par la fameuse loi Tepa. Enfin, que les « petits » épargnants se rassurent, le Premier ministre a également certifié dans son discours d'ouverture du colloque consacré à la fiscalité et au patrimoine « qu'il n'est pas question de toucher au livret A et à l'assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas aujourd'hui soumis à l'ISF ».
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