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Réduction d'ISF: le fisc vous demande de compter

11/03/2011 - 10:45 - Sicavonline



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Réduction d'ISF: le fisc vous demande de compter

La loi a une fois de plus durci les conditions d'accès à la réduction ISF-PME. Désormais investir dans un FIP, un FCPI, une Holding ISF ou en direct permet d'imputer jusqu'à 45.000 euros sur l'ISF, contre 50.000 euros auparavant. Une contraction qui ne concerne pas, pour le moment, la réduction pour dons. Elle permet toujours de bénéficier d'un avantage de 75 % de sa libéralité, contre 50 % pour les autres opérations, et le plafond n'a pas été modifié. Une aubaine pour les généreux donateurs qui en plus ont un délai supplémentaire de trois mois pour produire le reçu justifiant les versements.

La loi TEPA a instauré un dispositif qui permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de réduire l'addition tout en soutenant l'économie. Un avantage fiscal ouvert à ceux qui investissent en direct dans des PME non cotées ou encore par le biais de Holding, de FIP et de FCPI. Un engagement que l'Etat subventionne désormais à hauteur de 50 % quel que soit l'instrument choisi. Ce dispositif de faveur est toutefois plafonné à 45 000 euros pour les investissements réalisés entre le 15 juin 2010 et le 14 juin 2011. Un plafond global à partager entre les investissements dans les PME non cotées, FIP et FCPI mais aussi avec les dons aux organismes et fondations.

Les dons ISF ouvrent toujours droit à une réduction de 75 % limitée à 50.000 euros

Pour ceux qui choisissent de faire un don, sans espoir d'obtenir ni remboursement du capital investi, ni un quelconque retour sur investissement. L'Etat continue à prendre en charge 75 % du don versé. Pour obtenir une réduction d'ISF le don doit être consenti à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, à des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion, à des associations intermédiaires, à des ateliers et chantiers d'insertion, à des entreprises adaptées, à des groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification, à l'Agence nationale de la recherche, à des fondations universitaires et des fondations partenariales ou encore à des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

Dons et investissements PME (FIP, FCPI...) sont limités à 45.000 euros

Une réduction d'ISF qui est toutefois globalement plafonnée à 45.000 euros, mais curieusement l'article du Code général des impôts qui traite des dons aux organismes n'a pas été modifié. Le plafond applicable aux dons reste donc fixé à 50.000 euros. De là à penser qu'il ne s'agit que d'une erreur de transcription il n'y a qu'un pas qu'il ne faut toutefois peut-être pas franchir. Le plafond de 50.000 euros est encore applicable aux dons si par ailleurs le contribuable n'a pas effectué d'investissement dans une PME ou dans un FIP/FCPI. Concrètement, cela signifie qu'un contribuable est en droit de réduire son ISF à hauteur de 50.000 euros dès lors qu'il consent un don de 66.667 euros. En revanche, le même texte du Code général des impôts précise que « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal pour investissement et de celui pour don au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 euros. » Dès lors qu'un contribuable cumule une réduction pour investissement dans une PME et des dons, l'avantage obtenu ne doit pas dépasser 45.000 euros alors que si au titre d'une année il ne réalise que des dons, il est en droit de déduire jusqu'à 50.000 euros. Une anomalie qui incite à la prudence. Le risque d'être redressé par le fisc n'est pas nul.

Cumuler réduction d'ISF et réduction d'IR

Une autre solution consiste à cumuler une réduction ISF et une réduction d'impôt sur le revenu (IR). Car si le même don ne peut évidemment pas ouvrir droit aux deux réductions d'impôts en même temps, il est possible de réaliser plusieurs dons et d'accumuler les baisses d'ISF et d'IR

Des obligations déclaratives à respecter

Depuis la création du dispositif qui permet de réduire le montant de son ISF en versant un don à certains organismes éligibles, il a été admis que lorsque les redevables n'avaient pas, à la date du dépôt de la déclaration d'ISF (fixée au 15 juin pour les contribuable résident de France), obtenu le reçu des dons éligibles à la réduction d'impôt, celui-ci puisse être fourni à l'administration fiscal au plus tard dans les trois mois suivant ce dépôt.

Une tolérance que le fisc a décidé de reconduire, par voie de rescrit, pour l'ISF dû au titre de l'année 2011, Les redevables qui ne seront pas en mesure de produire les justificatifs à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2011.

L'attribution de cette réduction est subordonnée notamment à la condition pour les redevables de joindre à leur déclaration d'ISF les pièces justificatives attestant du total du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les redevables doivent joindre à leur déclaration d'ISF les attestations (reçus fiscaux) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.

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