Réduction d'impôt Scellier : un avantage réservé aux acquisitions à titre onéreux

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La loi Scellier et la réhabilitation de logements

La réduction d'impôt sur le revenu Scellier n'est pas réservée à l'acquisition de logements neufs. Elle peut également être obtenue lors de la réhabilitation d'un bien immobilier non destiné à l'habitation, sauf réserve de respect de nombreuses conditions. La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Scellier, s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un local affecté à un usage autre que l'habitation en vue d'être transformé en logement et donné à bail pour constituer la résidence principale du locataire. Calculé, sous un plafond de 300 000 euros, sur le prix de revient de l'immeuble, c'est-à-dire sur son prix d'acquisition majoré des travaux de transformation, l'avantage fiscal est réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux.

Pas de réduction d'impôt pour un bien non acheté

Par conséquent, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation transmis à titre gracieux à un descendant dans le cadre d'une donation-partage puis transformés par le donataire en logements ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal Scellier.

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