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Vers une nouvelle réduction des niches fiscales en fin d'année 2011

28/06/2011 - 09:39 - Sicavonline



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Vers une nouvelle réduction des niches fiscales en fin d'année 2011

Le coup de rabot de 10 % appliqué sur la quasi totalité des niches fiscales n'a pas été suffisant. Malgré les efforts engagés pour redresser les finances de la France, la Cour des comptes juge leur situation toujours aussi préoccupante. Le léger tassement du déficit public enregistré en 2010 (-0,4 point), qui avait atteint un record l'année précédente à 7,5 % du PIB, reste insuffisant pour contenir la progression de la dette. Pour limiter le risque d'emballement de la dette, la Cour des comptes enjoint les pouvoirs publics à amplifier la réduction des niches fiscales engagée l'an dernier.

Chaque année, la Cour des comptes publie un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Cet audit annuel montre que leur situation est toujours aussi sérieuse et leurs perspectives préoccupantes.

Malgré un léger recul, le déficit public est encore bien trop élevé

Si l'année 2010 a été marquée par une inflexion du déficit public de 0,4 point, c'est après avoir atteint un niveau record l'année précédente. Ce déficit public est toujours bien trop élevé (7,1 % du PIB) pour contenir la progression de la dette publique et reste sensiblement supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5,8 %).

Le risque d'emballement de la dette menace la croissance économique

Pour la Cour des comptes « le risque d'emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l'indépendance des choix économiques et sociaux » de la France. Selon les chiffres publiés dans son rapport, en 2010, la dette publique a continué à croître pour frôler les 1 600 milliards d'euros en fin d'année (soit 82,3 % du PIB ou 62 000 euros par personne ayant un emploi). La charge d'intérêt a dépassé les 50 milliards d'euros soit autant que les crédits cumulés des missions « défense » et « travail et emploi ».
Une raison suffisante pour ne pas relâcher la pression engagée et ramener le déficit de la France en-dessous de 5,7 % du PIB à la fin de l'année 2011.

Le gouvernement doit encore réduire les niches fiscales et sociales

L'organisme comptable affirme que « La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d'impôts. Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie et même amplifiée. »
Mais l'organisme présidé par Didier Migaud va encore plus loin et juge opportun d'engager « Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires. »

La Cour des comptes épingle une nouvelle fois le coût des niches fiscales et sociales

Comme la Cour l'a souligné dans un précédent rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, l'augmentation des recettes doit s'inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme « permettant d'améliorer la compétitivité, la croissance potentielle et l'emploi en répartissant équitablement les efforts. » La réduction du coût des niches fiscales et sociales doit être privilégiée, selon la Cour des comptes, « beaucoup étant à la fois inefficaces et inéquitables ». Les membres de la Cour des comptes pointent notamment du doigt les investissements outre mer, les dispositifs d'investissement immobiliers locatifs tels que le Scellier mais aussi la TVA à 5,5 % sur les activités de restauration. Le coup de rabot des avantages fiscaux et sociaux devra sans doute être complété par une hausse du taux de certains impôts et s'accompagner d'une évolution de l'assiette des prélèvements. La Cour des comptes propose en particulier de remplacer certains prélèvements pesant sur le coût du travail par des prélèvements sur d'autres assiettes, plus larges et moins préjudiciables à l'emploi et à la compétitivité. Elle privilégie par exemple une augmentation de la TVA et de l'impôt sur le revenu.
Le gouvernement et les parlementaires pourraient profiter de la prochaine loi de finances, votée en fin d'année 2011, pour mettre en place application les conseils de la Cour des comptes. Un nouveau coup de rabot pourrait donc à nouveau diminuer les avantages fiscaux accordés à travers différents dispositifs fiscaux.

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