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Taxe foncière : et si le fisc s'était trompé ? Vérifiez votre avis d'imposition.

05/10/2011 - 17:45 - Sicavonline (mis à jour le : 13/04/2018 - 08:18)



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Taxe foncière : et si le fisc s'était trompé ? Vérifiez votre avis d'imposition.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous avez sans doute déjà reçu votre avis d'imposition à la taxe foncière vous invitant à régler la note avant le 18 octobre 2011. Avant de payer vérifiez que le montant de la taxe foncière qui vous est réclamé par l'administration n'est pas erroné.

Comme chaque année, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement ou terrain), vous avez sans doute déjà reçu votre avis d'imposition à la taxe foncière. Dès lors que vous étiez propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier 2011, vous êtes en effet redevable de la taxe foncière même si vous avez vendu votre bien en cours d'année et quelle que soit sa destination (location, habitation principale, résidence secondaire...). Si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d'où une augmentation de sa valeur locative) en cours d'année, elles ne seront prises en compte que l'année suivante, au 1er janvier. Mais toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement de la taxe foncière, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale du local. Néanmoins, la construction d'une piscine tout comme l'agrandissement d'une maison peut bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière. Pour en profiter, une déclaration 6704 IL (disponible sur le site des impôts, impôts " href="http://www.impot.gouv.fr" target="_blank">www.impots.gouv.fr rubrique « recherche de formulaires ») doit être déposée auprès du centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction.

Paiement de la taxe foncière jusqu'au lundi 17 octobre 2011


Si vous n'êtes pas mensualisé, vous avez jusqu'au lundi 17 octobre 2011 pour régler la taxe foncière, qui cette année encore devrait augmenter pour une majorité de propriétaires mais dans une moindre mesure que l'an dernier.

Différents moyens de paiement pour régler la note


Pour régler votre dû, vous pouvez le faire par chèque, choisir le prélèvement à l'échéance (adhésion possible par internet jusqu'au 17 octobre minuit) ou encore payer directement en ligne sur le site des impôts, www.impots.gouv.fr, jusqu'au 22 octobre minuit.

Comment est déterminé le montant de la taxe foncière à payer


Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50% afin de tenir compte de certaines dépenses. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué. Quant à l'abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d`amortissement, d'entretien et de réparation. Ensuite pour évaluer le montant de la taxe foncière due les impôts lui appliquent un taux, différent selon le lieu d'implantation de votre bien immobilier. Les taux, appliqués à la base d'imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, EPCI (intercommunalités) et départements. Depuis cette année, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Examinez à la loupe votre avis d'imposition à la taxe foncière


Le plus souvent, vous recevez votre avis d'imposition ou vous le consultez sur le site internet des impôts puis vous réglez la note. Mais le fisc n'est pas à l'abri de commettre une erreur. C'est pourquoi, il est fortement conseillé d'examiner à la loupe votre avis d'imposition.

Abattement, exonération : la facture peut être allégée


Vérifiez tout d'abord que l'administration n'a pas oublié d'appliquer un abattement ou un dégrèvement auquel vous pouvez prétendre. Si la majorité des réductions ou des exonérations de taxe foncière sont réservées aux personnes de conditions modestes, âgées, invalides ou handicapées, les propriétaires de logements vacants destinés à la location peuvent profiter d'une exonération de taxe foncière sous réserve de démontrer que la vacance locative est indépendante de sa volonté.

Le casse-tête de la détermination de la valeur locative


Après avoir effectué ce premier contrôle, vous devez vérifier que les règles d'établissement de la taxe foncière ont été correctement appliquées. Ce n'est pas la partie la plus simple. Comme vu précédemment la taxe foncière est déterminée en multipliant la valeur locative de votre bien - diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % - par le taux d'imposition voté par les collectivités locales. Et vous allez le constater par vous-même l'estimation de la valeur locative relève d'un véritable casse-tête. La valeur locative est censée représenter le loyer annuel théorique que produirait le bien s'il était loué dans les conditions normales de marché. L'évaluation de cette surface locative se fait en deux étapes. D'abord l'administration calcule la surface pondérée de votre bien puis lui applique un tarif au mètre carré. Pour obtenir la surface pondérée de votre logement, les services fiscaux déterminent en premier lieu une surface fictive en apportant à la surface réelle un certain nombre de correctifs, qui tiennent compte des caractéristiques de confort du logement et de son état d'entretien. La surface pondérée est ainsi obtenue par application de 9 paramètres. 5 de ces paramètres sont objectifs (surface totale des pièces et annexes affectées à l'habitation, l'importance du logement, surface des dépendances, existence ou non d'un ascenseur, équipements et confort du logement. Les autres paramètres, la catégorie du logement (classification communale qui comprend 8 classes de 1 (grand luxe) à 8 (médiocre)), le degré d'entretien, la situation générale et la situation particulière du logement sont totalement subjectifs. Après avoir calculé la surface pondérée, les services du cadastre lui appliquent un tarif, déterminé en 1970 par chaque commune, pour chaque catégorie de logement présente dans la commune. Il y a donc autant de tarifs qu'il y a de communes et au minimum huit tarifs différents sont applicables par commune.

La base d'imposition de votre taxe foncière est-elle obsolète ?


Complexe à calculer, la valeur locative présente aussi l'inconvénient de ne plus correspondre à aucune réalité. Les valeurs locatives actuelles reposent sur des évaluations faites en 1970, actualisées en 1980, c'est dire à quel point elles sont désuètes et ne permettent pas une juste et équitable évaluation des biens. Certains immeubles ont plus de 30 ans et sont pourtant considérés comme neufs. A l'inverse certains biens sont clairement sous-évalués. Si vous souhaitez vérifier l'évaluation de vos biens vous ne trouverez pas ces informations sur votre avis d'imposition, pour en prendre connaissance vous devez réclamer aux services des impôts la fiche de calcul n° 66675M. Tous les éléments se rapportant à votre bien et ayant permis de déterminer sa valeur locative y seront mentionnés.

Comment contestez le montant de votre taxe foncière


Si à partir de ce document vous estimez que la valeur locative retenue pour votre logement est contestable, vous êtes en droit d'envoyer une réclamation aux services de l'administration. Mais attention les réclamations peuvent porter, par exemple, sur le classement de l'immeuble ou la détermination de sa surface pondérée. En revanche, les tarifs communaux d'évaluation ont un caractère définitif et ne peuvent pas être contestés. En cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, adressez-la au service du Cadastre (centre des impôts foncier) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition des taxes foncières. Si la réclamation porte sur un oubli de dégrèvements adressez-la au centre des finances publiques. Vous pouvez aussi adresser un courrier électronique à votre service du Cadastre ou au centre des finances publiques. Votre message doit contenir tous les éléments utiles pour que les services publics puissent traiter votre demande : vos noms, prénoms, adresse, et les références de l'imposition que vous contestez. Si vous joignez à votre message des pièces justificatives dématérialisées, assurez-vous qu'elles soient lisibles.

Vous disposez d'un an pour contester le montant de votre foncière


Dans tous les cas, votre réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour votre taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2011, vous avez jusqu'au 31 décembre 2012 pour réclamer.

Réclamer ne dispense pas de payer


Réclamer ne vous dispense pas de payer votre taxe foncière mais vous pouvez reporter son paiement jusqu'au traitement de la réclamation. Pour cela, vous devez demander à bénéficier du sursis de paiement dans votre réclamation si les sommes à payer contestées sont inférieures à 4.500 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée. A partir de ce montant, le centre des finances publiques peut vous demander de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple). Si vous avez raison, l'erreur sera rectifiée et vous bénéficierez d'intérêts moratoires sur les sommes versées en trop.

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