Fiscalité des plus-values immobilières : les députés veulent adoucir le dispositif

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Actuellement, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'une résidence secondaire ou d'un bien donné en location ne sont pas imposées dès lors que ces biens étaient détenus depuis plus de 15 ans. En effet, l'abattement accordé en fonction de la période de détention du bien réduit le montant de la plus-value de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention du logement ou du terrain.

Après le durcissement de la taxation des plus-values immobilières adopté en septembre...

Au nom de la rigueur budgétaire et de la nécessité de trouver de nouvelles recettes, le gouvernement a revu et corrigé l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. A compter du 1er février 2012, la progressivité de l'abattement sera moins rapide pour finalement n'accorder une exonération totale de taxation qu'à partir de 30 années de détention d'un bien. En revanche, comme auparavant aucun abattement ne sera accordé si le bien est vendu pendant les 5 premières années de sa détention. Au-delà, l'abattement progressif sera de 2 % par année de détention jusqu'à la 17e année, de 4 % entre la 18e année et la 24e année, et enfin de 8 % de la 25e année à la 30e année. Avec cette nouvelle progressivité, au bout de 15 ans l'exonération qui permettait une exonération totale n'aboutira qu'à réduire de 20 % le montant de la plus-value imposable.

...Les députés veulent rétablir une exonération sur les plus-values immobilières qui avait disparu en 2004

Pour atténuer cette mesure vivement critiquée par l'ensemble des acteurs du secteur immobilier, dont les notaires qui avertissent du risque de gel d'une partie du marché immobilier pendant plusieurs mois, les députés Carrez, Bouvard et Lamour proposent d'exonérer les propriétaires qui cèdent un autre bien que leur résidence principale (résidence secondaire ou encore logement donné en location) dès lors qu'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et ne peuvent donc pas profiter de l'exonération de la plus-values accordée lors de la vente de leur résidence principale. Une situation pas si marginale puisque compte tenu du prix du mètre carré dans la capitale française, de nombreux locataires parisiens faute de pouvoir acheter un logement à Paris investissent dans un bien en Province pour le louer ou pour en profiter lors de leurs congés. Si cette mesure est adoptée la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement, lorsque le contribuable ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, sera exonérée à la double condition que cette vente soit réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement du logement, et qu'elle n'ait pas été précédée dans les deux ans par la cession de la résidence principale. Ce dispositif qui n'est pas nouveau s'appliquerait aux ventes effectuées à compter du 1er février 2012. Il a en effet existé jusqu'à la réforme de la taxation des plus-values en 2004 qui a sorti les plus-values immobilières des revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les trois députés à l'origine de cet amendement estiment qu'« il est légitime de rétablir un dispositif de ce type dès lors qu'est rétabli un régime plus sévère de taxation des plus-values immobilières. »

Le coût estimé de cette mesure de 150 ME sera compensé

Pour compenser le coût de cette mesure estimé à 150 ME, les députés Carrez, Bouvard et Lamour proposent de modifier le calcul de l'assiette du droit d'enregistrement de 5 % applicable lors de la cession de sociétés à prépondérance immobilière qui permet actuellement de profiter d'une brèche pour en réduire le montant.

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