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Niches fiscales : le plafonnement global pèse de plus en plus lourd sur les contribuables

17/11/2011 - 17:15 - Sicavonline



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Niches fiscales : le plafonnement global pèse de plus en plus lourd sur les contribuables

Pour éviter qu'un foyer fiscal puisse effacer la totalité de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, le montant des avantages fiscaux auxquels il peut prétendre est plafonné. Chaque année, depuis sa création, les pouvoirs publics verrouillent un peu plus les effets de ce plafonnement global pour renforcer son efficacité et limiter les dépenses de l'Etat. 2012 n'échappera pas à cette règle si l'amendement adopté par les députés l'est également par les sénateurs. Pour les gros consommateurs de niches fiscales, des solutions existent pour contourner cette limitation encore imparfaite.

Le plafonnement des niches fiscales vise à éviter qu'un contribuable disposant de revenus « confortables » amoindrisse considérablement son impôt sur le revenu grâce à divers avantages fiscaux. Instauré en 2009, le plafonnement des avantages fiscaux est depuis cette date abaissé chaque année. En 2012, il devrait donc, si les sénateurs confirment l'amendement adopté par les députés, passer à 18.000 euros + 4 % des revenus d'un foyer fiscal au lieu de 18.000 euros + 6 % des revenus imposables.

Les conséquences du nouveau plafond global des niches fiscales en 2012

En 2009, le plafond global des niches fiscales était fixé à 25.000 euros plus 10 % des revenus d'un contribuable. Pour un même seuil de revenu, par exemple 100.000 euros, le plafond passe donc de 35.000 euros en 2009 à 24.000 euros cette année puis à 22.000 euros en 2012. Sachant qu'un contribuable dont le salaire se monte à 100.000 euros par an a dû acquitter un peu plus de 23.000 euros au titre de l'impôt sur le revenu en 2011. Il ne pourra plus totalement effacer son impôt en 2012 alors qu'il pouvait encore le faire en 2011. Toutefois, l'impact du plafonnement global restera assez limité dans cette hypothèse.

Le plafonnement représente seulement 22 niches fiscales sur 340

D'autant plus que le plafonnement global des niches fiscales ne compte que 22 réductions et crédits d'impôt sur plusieurs centaines de niches fiscales. Partant, il est très difficile selon le député à l'origine de ce nouvel abaissement, Charles de Courson, d'évaluer son impact en termes d'économies budgétaires. Certes, précise-t-il « on peut calculer mécaniquement ce que le dispositif pourrait donner en l'état actuel des choses, mais, comme il n'y a que vingt-deux niches sous plafond, il reste les 340 autres, et il est très difficile d'anticiper l'effet de substitution entre les premières et les secondes. Je pense néanmoins que cela devrait rapporter quelques dizaines de millions. »

Pas d'économie budgétaire directe mais une mesure de justice fiscale

Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne, indique pour sa part que « normalement, cela ne devrait rien rapporter : le contribuable avisé arrête de défiscaliser une fois qu'il a atteint le plafond global ; il ne va pas continuer si cela ne lui apporte aucune réduction d'impôts supplémentaire. » Toutefois, le député du Val-de-Marne reconnaît que « ce plafonnement global est une arme extrêmement efficace car elle touche directement les très hauts revenus et leur défiscalisation. » D'après lui, « l'approche du député de la Marne qui consiste à réduire le pourcentage du revenu imposable est probablement plus efficace que celle qui consiste à réduire sa valeur absolue. » Christine Eckert députée socialiste proposait pour sa part un amendement qui plafonnait les avantages fiscaux à 10.000 euros quel que soit le revenu d'un foyer fiscal. Sa proposition n'a pas été retenue.

Le plafonnement global des niches fiscales n'est pas une fatalité

A chaque règle son exception. Le législateur n'a pas tout prévu et une lecture attentive de la réglementation permet de découvrir que certains dispositifs pourtant très « défiscalisant » ont été graciés par le législateur et ne sont pas compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Sont exclus, les avantages fiscaux qui viennent diminuer la base imposable pour la détermination de l'impôt brut, les exonérations et abattements consentis pour les différentes catégories de revenus - traitement et salaires, revenus fonciers...et les charges déductibles du revenu global telles que les dépenses afférentes aux monuments historiques et le dispositif d'investissement immobilier Malraux ancienne version. Ces deux derniers dispositifs permettent d'imputer la quasi-totalité des dépenses engagées pour la restauration d'un bien immobilier sur son revenu global, sans limitation de montant, ce qui permet d'effacer un montant important de son ardoise fiscale. Une aubaine qui n'est pas réservée aux plus fortunés car si les investissements immobiliers loi Malraux et monuments historiques sont réservés aux personnes disposant d'une surface financière importante, ce n'est pas le cas du mécanisme du déficit foncier qui s'adresse à tous les contribuables soumis à l'impôt qui souhaitent investir dans l'immobilier ancien à rénover. Explications.

Déficit foncier : un régime à découvrir ou à redécouvrir

Les propriétaires qui louent un bien immobilier non meublé perçoivent des loyers qui, après déduction des charges, sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux recettes, le contribuable dégage un déficit foncier. Une situation fréquemment rencontrée lorsque le propriétaire bailleur engage d'importants travaux de rénovation. Dans cette situation, le bien n'est généralement pas loué et ne procure donc pas de revenu. Les charges sont alors à l'origine d'un déficit foncier. Déficit qui est en partie imputable sur les autres revenus du foyer fiscal et permet donc de réduire l'imposition de son titulaire. Devenir propriétaire de part de SCPI peut également conduire au même résultat.

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