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Donation : encore un mois pour agir !

05/07/2012 - 12:07 - Sicavonline



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Donation : encore un mois pour agir !

Avec l'allongement de la durée de vie, de plus en plus de parents sont tentés d'anticiper leur succession et donner une fraction de leur patrimoine à leurs enfants. Pour faciliter les transferts intergénérationnels de richesse, le législateur a, au fil du temps, ajusté les règles en vue de les encourager. Le gouvernement Ayrault, sous couvert de justice et d'égalité, opère un retour en arrière et prévoit de réduire dès la fin juillet le montant les donations en franchise de droits, mais aussi de porter le délai entre deux donations « gratuites » de 10 ans à 15 ans.

L'abattement sur les donations d'un père et d'une mère à son enfant peut atteindre 318.650 euros en franchise de droits. A compter de la fin juillet, la donne va changer. Au-delà de 200.000 euros, une telle transmission sera assortie de droits dont le montant peut vite grimper. Il reste donc un peu moins d'un mois pour agir. Explications.

De nombreuses raisons incitent les parents à transmettre une fraction de leur patrimoine à leurs enfants. Ce choix permet de préparer en douceur sa succession, d'aider ses enfants à devenir propriétaire de leur logement ou encore de financer leurs études. Quels que soient les motifs d'une telle donation, elle a le mérite de jouer un rôle de redistribution des richesses et d'optimiser financièrement la transmission d'un patrimoine.

Encourager la solidarité intergénérationnelle

D'ailleurs, les pouvoirs publics encouragent depuis des années les parents, grands-parents et arrière grands-parents à anticiper la transmission de leur patrimoine.

A ce jour, les parents peuvent donner jusqu'à 318.650 euros (argent, bien immobilier, parts de société...) à un enfant sans droits de donation.

En effet, chaque donation entre un père ou une mère et son enfant bénéficie d'un abattement individuel et personnel de 159.325 euros. Cet abattement rehaussé en 2007 par Nicolas Sarkozy vit ses derniers instants.
Le gouvernement Ayrault a décidé, dans le cadre du deuxième correctif budgétaire 2012, de l'abaisser à 100.000 euros à la fin du mois de juillet, confirmant l'engagement de François Hollande pris pendant la campagne électorale.
Autre mauvaise nouvelle du plan Ayrault I : le montant des abattements et des tranches du barème des droits de donation et succession ne seront plus réévalué chaque année en fonction de l'évolution des prix. Le gel temporaire décidé par Fillon deviendra donc définitif.

Un mois pour donner plus de 150.000 euros à ses enfants sans payer de droits

Ce retour en arrière, et c'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent réaliser une donation, n'aura pas d'effet rétroactif. La contraction de l'abattement sur les donations entre enfants et parents ne sera effective qu'à compter de la publication du correctif budgétaire 2012, attendue aux alentours du 31 juillet. Autrement dit, l'abattement Sarkozy-Tepa pourra être actionné pendant le mois de juillet.

Les offices notariaux risquent de voir leur fréquentation anormalement élevée courant juillet. Une influence estivale qui pourrait précéder une contraction des donations et par suite une perte de recettes pour l'Etat.

D'autant qu'en plus d'abaisser les abattements, le nouveau pouvoir exécutif compte allonger le délai de reconstitution des donations et dons d'argent de 10 ans à 15 ans mais aussi de supprimer le mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai entre deux donations de six à dix ans (premier correctif budgétaire 2011), qui d'après la nouvelle majorité « profite aux contribuables les plus aisés ».

En revanche, l'abattement de 159.325 euros spécifique aux personnes handicapées est maintenu.

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