Rapport de la Cour des comptes : taxer les riches ne va pas suffire

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D'après l'audit réalisé par la Cour des comptes, la réduction des dépenses publiques est nécessaire mais pas suffisante pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement en matière de déficit public. « Des choix difficiles et des efforts doivent être faits » a déclaré Didier Migaud le président de l'institution financière, ajoutant que tous les Français vont devoir participer au rétablissement des finances publiques.

6 à 10 MdsE en 2012 et 33 MdsE en 2013 pour atteindre les objectifs

Après 30 années de laisser-aller budgétaire, la tâche n'est pas aisée. D'autant que les prévisions de recettes un peu trop optimistes, de la part précédent gouvernement conduit par Fillon, et la faible croissance économique ne vont pas arranger la mission des nouveaux meneurs de l'exécutif : Hollande et Ayrault, respectivement président de la République et Premier ministre. Pour être en mesure de ramener le déficit à 4,4 % en 2012 et compenser le risque de manque à gagner sur les recettes, entre 6 Mds d'euros et 10 MdsE doivent être dégagés en 2012. L'ouvrage sera encore plus ardu l'an prochain. Pour 2013, la juridiction financière installée rue Cambon table sur un effort de 33 MdsE, hypothèse bâtie sur une croissance de 1 %. Dans un tel contexte, le projet de loi de finances 2013 promet d'être lourd de conséquences pour les contribuables.

Des efforts fiscaux nécessaires mais insuffisants pour répondre aux exigences des partenaires de la zone euro

Pour le moment, les gouvernants doivent se concentrer sur l'année 2012 et la loi de finances rectificatives à venir. Elle devrait, comme prévu, contenir diverses mesures fiscales déjà annoncées par le gouvernement. Des dispositions principalement concentrées sur les entreprises et les plus hauts revenus et patrimoines qui ne suffiront pas à combler la brèche. « Compte tenu de la situation» a insisté Didier Migaud pendant son élocution destinée à la presse, il faut adopter « une gestion rigoureuse, réduire les dépenses et mieux dépenser », il faut également augmenter les recettes. Pêle-mêle, le gouvernement a déjà annoncé une hausse de l'ISF, une taxe de 3 % sur les dividendes, de nouvelles tranches aux barèmes de l'impôt sur le revenu (45 % et 75 %), la réduction des abattements sur les donations et successions, une augmentation de la fiscalité sur les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières et immobilières...), une augmentation de la taxation des contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans, le passage du forfait social de 8 % à 20 % sur la participation et l'intéressement...

Les classes moyennes doivent aussi participer au renflouement des caisses

Le gouvernement Ayrault compte principalement sur les plus riches et les entreprises pour renflouer les caisses de l'Etat. Pas question de s'attaquer aux classes moyennes, et a fortiori aux plus démunis, n'a cessé de répéter, pendant la campagne présidentielle, le candidat François Hollande. Le dernier rapport de la Cour des comptes, entièrement dédié à la situation et aux perspectives des finances publiques, démontre que cet engagement sera très difficile à tenir.

Rehausser les impôts à assiette large (TVA, CSG...) est indispensable

Pour la Cour des comptes, le redressement des finances publiques passe inévitablement par une hausse d'impôts à large assiette tels que la CSG et/ou la TVA. Trancher dans le vif des niches fiscales est nécessaire mais ne suffira à combler les trous creusés par 30 années d'insouciance budgétaire. S'il est important de faire le ménage pour supprimer les niches fiscales les plus inefficaces ; en commençant par les très critiquées réductions d'impôt liées à l'investissement outre-mer. Dans le champ des dépenses fiscales, la juridiction a, par exemple, proposé de réexaminer l'abattement de 10 % pour charges sur les pensions et l'exonération des majorations de pension en faveur des contribuables ayant eu ou élevé au moins trois enfants, la réduction et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les plafonds pourraient être abaissés et le champ des services éligibles réduit sans remettre en cause leurs effets sur l'emploi. Dans le champ des niches sociales, la cour a identifié des dispositions, qui pourraient permettre, si elles étaient mises en œuvre, d'améliorer le niveau des recettes de la sécurité sociale de 10 MdsE : révision du seuil d'exonération des indemnités de rupture des contrats de travail : l'augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites chapeau, la hausse du forfait social (en sus de celle de 2 points prévue en LFSS pour 2012) et extension de son assiette ; alignement du taux maximal de la CSG sur les retraites sur le taux de droit commun, tout en maintenant l'exonération de CSG pour les retraites d'un faible montant. Rue Cambron, le premier président de la Cour des comptes a également, et à plusieurs reprises, évoqué la suppression de la TVA à taux réduit sur les activités de restauration. La taxe sur la valeur ajoutée est d'ailleurs au centre des propositions du rapport de la Cour des comptes. Taxer les riches ne va pas suffire, il faut rehausser les impôts à large spectre. Autrement dit, les impôts qui s'appliquent au plus grand nombre. Le gouvernement Ayrault va-t-il suivre ces conseils ou faire comme d'autres avant lui et faire abstraction des recommandations de la Cour des comptes ? Un premier élément réponse a déjà été apporté : le gouvernement Ayrault a fait savoir qu'il ne souhaitait pas appliquer l'augmentation de TVA adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. La Cour des comptes propose pourtant le contraire. Le rehaussement temporairement cette taxe à large spectre et la plus grosse manne financière de l'Etat.

Entre 2007 et 2012, la CSG, CRDS... ont bondi de plus de 40 %

Du côté de la CSG, les Français sont habitués à voir progresser son taux. La dernière hausse date du 1er juillet. Désormais les taux de CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement sont à 15,5 %. Sur ces revenus, le taux des prélèvements sociaux est passé de 0,5 % en 1996 à 15,5 % en 2012. Sous la seule présidence de Nicolas Sarkozy, ces taxes ont bondi de 4,5 points soit une progression de plus de 40 %. Bien entendu, et comme très souvent, ces augmentations ne seraient que temporaires...Les taux retrouvaient leur base dès le retour à l'équilibre des comptes publics. Bref, la situation est critique et les efforts indispensables. Pour remettre la France sur les rails, contribuables et consommateurs vont devoir mettre la main à la poche.

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