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Formulaire de déclaration des plus-values immobilières en ligne sur impot.gouv.fr

03/09/2013 - 13:07 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 17:27)



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Formulaire de déclaration des plus-values immobilières en ligne sur impot.gouv.fr

Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, Bercy a mis en ligne sur impot.gouv.fr l'imprimé n°2048-IMM-SD à utiliser pour les cessions d'immeubles autres que des terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2013.

Depuis le 1er septembre, l'abattement pour durée de détention servant à la détermination de l'imposition des plus-values immobilières est modifié.

Formulaire de déclaration des plus-values immobilières en ligne sur impot.gouv.fr

Afin de tenir compte de ces changements, Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire de déclaration sur impot.gouv.fr.

Plus avantageux, l'abattement permet de profiter d'une exonération d'impôt sur le revenu (19 %) dès lors que le bien cédé, autre qu'un terrain à bâtir ou une résidence principale, est détenu depuis plus de 22 ans. le rythme de l'abattement n'est toutefois applicable qu'au titre de l'impôt sur le revenu, la base d'imposition des prélèvements sociaux n'est réduite à zéro qu'à partir de 30 ans.

Le taux de l'abattement applicable sur le montant de la plus-value immobilière varie de la manière suivante :
Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5eme et jusqu'à la 21eme ;
- 4 % pour la 22eme année révolue de détention.
L'adoucissement de la fiscalité n'est applicable qu'à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %. Pour les prélèvements sociaux (15,5 %), l'abattement pour durée de détention demeure fixé à 30 années et est égal à :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la 21eme ;
- 1,60 % pour la 22eme année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22eme.

Bonus de 25 % jusqu'au 31 août 2014

Afin de relancer les ventes, le gouvernement accorde un bonus supplémentaire de 25 % aux vendeurs de logements jusqu'au 31 août 2014. L'abattement exceptionnel de 25 % sera applicable aux cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant mais n'est pas applicable aux cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés. Attention cet abattement ne s'applique pas aux cessions intra-familiales !

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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