Frais de notaire : « Ce sont les droits de mutation qu'il faut limiter »

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Le décret d'application autorisant la mise en application des nouveaux « frais de notaire » suscite de vives réactions de la part des acteurs du marché immobilier. Ils sont nombreux à faire part de leurs inquiétudes vis-à-vis de cette mesure qu'ils jugent improductive. Parmi ces professionnels mécontents, Bernard Cadeau, le président d'ORPI, qui remet les pendules à l'heure afin d'éviter la confusion entre les honoraires des notaires et les droits de mutation.

« D'abord un rappel : il ne faut pas confondre les frais de notaire avec les Droits de Mutation à Titre Onéreux. Le Journal Officiel parle bien des frais de notaires… et c'est en quoi cette annonce est pour moi une fausse bonne nouvelle.
 
Je m'explique : ce qu'on appelle communément « frais de notaires » regroupe en fait les taxes et les droits de mutation. Les dits « frais de notaires » représentent environ 8% du prix d'acquisition du bien. Sur ces 8%, seulement 1% correspond réellement aux honoraires des notaires. Le reste est constitué de diverses taxes. Les 10% de remise annoncés porteront donc sur cette part mineure des frais supportés par les acheteurs…
 
Nous cherchons, me semble-t-il, à apporter plus de pouvoir d'achat aux clients. Ce n'est donc pas avec cette mesure que nous y arriverons, d'autant que tous les frais de notaires ne vont pas baisser, loin de là !
Ce sont les droits de mutation qu'il faut limiter, et c'est une idée qu'ORPI soutient d'ailleurs depuis déjà longtemps.
 
Ces aspects méthodiques abordés, je m'interroge aussi sur le sens de cette mesure : c'est à mon avis une drôle de façon de penser que de situer le problème au niveau du rédacteur de l'acte. Si on veut réellement produire du pouvoir d'achat supplémentaire, intéressons-nous aux 8% de frais dans leur intégralité ! Cette façon d'envisager la réforme me paraît très réductrice et partiale.
 
Nous appelons donc, chez ORPI, à une réduction de l'enveloppe globale des droits de mutation, afin de redonner du pouvoir d'achat aux clients. En effet, s'ils sont freinés dans leurs souhaits d'achat du fait de droits de mutation trop élevés, alors ils achètent moins, ce qui entraîne une perte de revenus pour l'Etat et les collectivités ! »

Bernard Cadeau, président du réseau ORPI

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