ISF : quel barème appliquer et quand déclarer en 2011 ?

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Passé l'effet d'annonce du projet de loi présenté par le gouvernement, il est temps de faire les comptes.

Les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros sont exonérés d'ISF en 2011

Dès cette année, 300.000 contribuables, dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros, vont échapper à l'ISF mais pour les 250.000 particuliers restant soumis à l'ISF la situation ne changera pas avant 2012 et l'arrivée du nouveau barème. Contrairement à ce que l'on pouvait croire, le seuil d'imposition à l'ISF est certes relevé à 1,3 million d'euros mais pour ceux dont le patrimoine dépasse ce seuil la situation est inchangée.

L'ancien barème de l'ISF reste applicable en l'état en 2011

La première tranche du barème de l'ISF n'est pas supprimée pour les patrimoines supérieurs au seuil d'assujettissement. Une information confirmée par Blaise Chaumont, conseiller fiscal auprès du ministre du Budget, François Baroin. Le seuil d'assujettissement à l'ISF est bien relevé dès cette année de 800.000 euros à 1,3 million d'euros mais la première tranche du barème de l'ISF applicable aux patrimoines d'au moins 1,3 million d'euros reste imposée au taux de 0,55 %. Une tranche qui s'applique sur la part du patrimoine comprise entre 800.000 euros et 1.310.000 euros. Autrement dit, que l'on se place avant ou après la réforme, la facture 2011 est identique. Les personnes redevables de l'ISF en 2011, celles qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros, ne vont profiter d'aucune largesse de la part du gouvernement cette année. Pour eux, le barème actuel voté en fin d'année 2010 dans le cadre de la loi de finances 2011 reste applicable tel quel.

les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros ne sont pas soumises au barème de l'ISF 2011 Pour tenir compte de la réforme et de son examen parlementaire, la date de déclaration et de paiement de l'ISF devrait être reportée au 30 septembre, une information qui ne sera confirmée que lorsque la loi sera votée, soit après le 15 juin, date habituelle de déclaration et de paiement de l'ISF.

La réduction ISF PME ouverte jusqu'au mois de septembre

Un délai qui devrait permettre aux assujettis à l'ISF de profiter des dispositifs de réduction. Les redevables de l'ISF en 2011, ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros, ont tout intérêt à profiter des dispositifs existants pour réduire la note d'ISF qui devra être réglée à la fin du mois de septembre. Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) permettent de déduire jusqu'à 18 000 euros d'ISF, soit l'ISF payé par un foyer dont le patrimoine atteint 3,1 millions d'euros. La souscription de parts de FIP et de FCPI sera, semble-t-il, ouverte jusqu'au milieu du mois de septembre. Pour ceux qui possèdent un patrimoine d'une valeur supérieure à 3,1 millions d'euros. L'investissement dans une PME, en direct ou par le biais de holding leur permettra de réduire leur ISF de plus de 18 000 euros et ce jusqu'à 45 000 euros. Des dispositifs qui autorisent une réduction de 50 % de l'investissement. En revanche, les dons à certains organismes ouvrent droit à une réduction de 75 %, une autre manière de réduire son ISF tout en faisant une bonne action.

Il faudra attendre 2012 pour profiter d'un allégement d'ISF dès lors que son patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros

Finalement, la réforme tant promise par le gouvernement ne devrait produire tous ses effets que l'an prochain. En 2012, un nouveau barème plus simple, puisqu'il ne sera composé que de taux, entrera en vigueur. Un barème très différent de l'ancien puisqu'il s'appliquera non pas par tranche mais à l'ensemble du patrimoine. Les personnes dont le patrimoine au 1er janvier 2012 sera valorisé entre 1,3 million et 3 millions d'euros devront acquitter un ISF égal à 0,25 % du montant du patrimoine net taxable, le taux sera de 0,50 % pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 3 millions d'euros.

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