Immobilier : des travaux à moindre coût grâce à la TVA à 5,5 %

19/07/2011 - 11:31 - Sicavonline

Immobilier : des travaux à moindre coût grâce à la TVA à 5,5 %

Les particuliers qui font réaliser des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %au lieu du taux normal de 19,6 %. Quelles sont les conséquences fiscale de l'application erronée de ce taux réduit de TVA ?

Les particuliers qui font réaliser des travaux de rénovation et de réparation dans des locaux à usage d'habitation sont susceptibles de bénéficier du taux de TVA à taux réduit de 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6 %. Pour en bénéficier plusieurs conditions doivent être remplies : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et il doit d'agir de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Dès lors si au cours d'un contrôle fiscal l'administration fiscale les requalifie en travaux de constructions ou d'agrandissement, le taux de TVA effectivement applicable passe de 5,5 % à 19,6 %.

En cas d'application erronée du taux réduit de TVA, le complément d'imposition est à la charge du professionnel

Pour les magistrats de la Cour de cassation, la charge fiscale supplémentaire induite par la différence de taux de TVA incombe non pas au maître d'ouvrage (le particulier) mais au prestataire chargé de réaliser les travaux, sauf exception.

Sauf clause contractuelle disant le contraire

Le professionnel en sa qualité ne peut ignorer qu'au regard de l'importance des travaux, le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer, dès lors si le particulier n'a pas signé de clause contractuelle prévoyant expressément que le différentiel de TVA serait supporté par les clients, c'est au prestataire qu'incombe cette charge. Les particuliers n'ont donc aucun intérêt à signer une telle clause. Selon la cour, c'est au professionnel de déterminer et d'informer son client du taux de TVA applicable. Lorsque l'administration remet en cause le taux de TVA à taux réduit le complément d'imposition doit donc en principe être mis à la charge du prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur de l'impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux lui ait fourni une attestation erronée, quant à la date d'achèvement du logement, ou encore que les parties aient expressément convenu d'un complément de prix en cas de remise en cause de l'application du taux réduit.

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