Autant commencer par le début de l'histoire et vous poser les questions dans l'ordre. Pour vous y aider, l'une des fiscalistes du réseau Baker Tilly France composé de cabinets d'avocats indépendants rappelle que « Désormais, seuls les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d'euros sont assujettis à l'ISF et soumis à l'obligation de souscrire une déclaration. » Autrement dit, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1,3 million d'euros ne sont plus redevables de l'ISF.
Le barème progressif de l'ISF tel qu'il existe actuellement ne sera supprimé qu'à compter de 2012. Au titre de l'année 2011, le barème progressif composé de 6 tranches continue de s'appliquer, la première tranche étant fixée à 800.000 euros. Concrètement, la spécialiste des questions fiscales, Laure Virazels explique qu'« un contribuable dont l'actif net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros devra souscrire une déclaration ISF et payer l'impôt correspondant, calculé sur la fraction de son patrimoine excédant 800.000 euros. »
L'ISF ce n'est pas une mais plusieurs déclarations auxquelles le législateur a apporté plusieurs aménagements aux formulaires par rapport à ceux utilisés jusque-là. Laure Virazels expose pour vous ces changements « les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros au 1er janvier 2011 doivent souscrire une déclaration simplifiée de couleur bleue (formulaire 2725 A). » plus simple qu'auparavant vous n'avez qu'à indiquer sur le formulaire 2725A que le montant de l'actif net imposable et les éventuelles réductions applicables. Aucun justificatif ne doit être produit à l'appui de la déclaration. Laure Virazels vous recommande « de constituer un dossier permettant de justifier du montant de l'actif net déclaré en cas de demande de l'administration fiscale. » En revanche, les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros au 1er janvier 2011 doivent remplir une déclaration standard et semblable à celle des années précédentes de couleur verte accompagnée de ses annexes. Si vous êtes dans cette situation, les modalités déclaratives sont donc inchangées.
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine ayant débuté en mai 2011 pour être adopté définitivement en juin 2011, il était matériellement impossible pour l'administration fiscale de maintenir le délai de souscription de la déclaration au 30 juin 2011. Par conséquent, la déclaration 2725 et le paiement de l'impôt correspondant a été reporté au 30 septembre 2011 à titre exceptionnel. De même, le délai de souscription pour les investissements dans les PME notamment a également été reporté jusqu'au 30 septembre 2011, date limite de souscription de la déclaration ISF.
A compter du 1er janvier 2013, la loi supprime le mécanisme du bouclier fiscal permettant aux contribuables d'obtenir la restitution de la fraction des impôts directs excédant la moitié de leurs revenus. Les contribuables qui disposeront d'un droit à restitution au 1er janvier 2012 devront imputer leur créance sur l'ISF dû au titre de l'année 2012. Au titre de l'ISF 2011, les contribuables peuvent obtenir la restitution de la créance dès lors qu'ils auront déposé une demande de restitution au plus tard le 29 septembre 2011. A défaut de formulation d'une telle demande dans ce délai, ils devront obligatoirement utiliser la procédure d'autoliquidation, permettant l'imputation de leur créance sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2011.
Enfin, et au risque de se répéter, l'avocate en droit fiscal vous livre un précieux conseil : « anticiper [vous] permettra de tout vérifier, de collecter des informations précises auprès de professionnels compétents, et surtout... de déposer [votre] déclaration dans les délais auxquels l'administration fiscale est très attachée... »
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
