Mardi 31 juillet, députés et sénateurs ont adopté définitivement la deuxième loi de finances rectificative 2012. Après 15 jours d'examen sans véritables discussions ni remous, mis à part au sujet du terme de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, les parlementaires ont fait passer une loi très proche du projet initial du gouvernement. Reste à obtenir la validation du Conseil constitutionnel, ce qui ne devrait pas poser de problème particulier. Puis, il faudra attendre que la loi soit publiée au Journal Officiel pour qu'elle produise ses effets au lendemain de cette publication. Au total, les particuliers vont devoir débourser plus de 4 MdsE en 2012. Néanmoins, toutes les mesures fiscales prévues par cette loi ne vont pas être d'application immédiate. Alors que certaines seront mises à exécution à la rentrée, d'autres auront un effet rétroactif.
Par conséquent, il est encore possible de transmettre 159.325 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits puisque cette mesure n'entrera en vigueur qu'à compter du lendemain de la publication de la loi, qui interviendra au plus tôt la semaine prochaine et au plus tard début septembre. Après cette date, les parents pourront encore verser 100.000 euros à chacun de leurs enfants en franchise fiscale. D'après le gouvernement, la réduction de l'abattement n'aura guère d'impact sur les successions puisque 88 % d'entre elles seront encore exonérées tandis qu'avant la réforme ce pourcentage atteignait 95 %.
Il est en revanche trop tard pour éviter l'augmentation des taux des contributions sociales sur les actions gratuites et les stock-options. Le nouveau taux de 30 % dû par l'employeur s'applique aux options consenties et aux attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012. Même punition pour l'exonération fiscale des heures supplémentaires. Elles redeviennent imposables à l'impôt sur le revenu le 1er août 2012. L'exonération des charges patronales sera pour sa part supprimée à compter du 1er septembre.
En revanche, le doublement des taxes pesant sur les retraites chapeau ne sera applicable qu'au 1er janvier prochain, il est donc encore temps pour les employeurs de mettre en place de tels avantages dans leurs entreprises. Quant à la taxation dès le premier euro des indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond de la sécurité sociale (363.720 en 2012), elle interviendra le 1er septembre.
La contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), la bien nommée surtaxe d'ISF, viendra pour sa part ponctionner à l'automne les contribuables disposant au 1er janvier 2012 d'un patrimoine supérieur à 1,3 ME. Il est donc impossible de s'y soustraire ou même de la réduire.
Enfin, l'imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières entreront respectivement en vigueur au 1er janvier 2012 et à compter de la date de publication de la loi. Les ventes se déroulant avant la date de publication de la loi de finances rectificative 2012 seront donc épargnées.
Les marges de manœuvres pour agir sont minces, d'autant que les contribuables vont devoir faire face à de nouvelles hausses d'impôts en 2013. Ils seront nombreux à se heurter au nouveau plafonnement des niches fiscales que le gouvernement souhaite abaisser à 10.000 euros. Toutefois, il existe des parades bien connues des conseillers en gestion de patrimoine et des fiscalistes : celle du déficit foncier en est une. Elle permet de réduire son revenu global tout en investissant dans l'immobilier. Accessible via des SCPI, elle peut alors correspondre aux besoins de nombreux contribuables fortement fiscalisés possédant des biens immobiliers. Il peut également être habile de revoir l'organisation de son patrimoine avant la fin de l'année pour réduire au maximum le montant de la note d'ISF à payer en 2013. La donation temporaire d'usufruit est l'un des moyens offerts par le Code général des impôts (CGI) mais il en existe d'autres, notamment l'investissement dans des PME, des FIP et des FCPI.
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