Immobilier : nouvelle taxe de 15,5 % sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers

03/08/2012 - 10:28 - Sicavonline (mis à jour le : 08/08/2014 - 15:27)

Immobilier : nouvelle taxe de 15,5 % sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers

Le collectif budgétaire, définitivement adopté par les parlementaires mardi 31 juillet, renforce la taxation des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents fiscaux. Ces propriétaires sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) au taux de 15,5 % à raison des logements détenus sur le territoire hexagonal.

A défaut de faire le nécessaire pour ne pas encourager les contribuables aisés à quitter la France, la majorité gouvernementale a décidé de ponctionner ceux qui ont déjà choisi l'exil, qu'il soit fiscal, familial, professionnel...

Les non-résidents assujettis aux prélèvements sociaux à raison de leurs biens immobiliers

Alors que Nicolas Sarkozy avait renoncé, au dernier moment, à créer une taxe sur leurs résidences secondaires, son successeur François Hollande a réussi à faire passer une mesure qui soumet aux prélèvements sociaux (15,5 %) les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française encaissés par les non-résidents fiscaux. Jusqu'à cette loi, les non-résidents échappaient à la CSG et autre CRDS, censées combler le gouffre de la sécurité sociale. Cette mesure applicable aux ventes immobilières intervenant après la publication de la loi est en revanche étendue aux revenus fonciers des non-résidents depuis le 1er janvier 2012. De quoi faire grincer des dents les français exilés, quelle qu'en soit la raison, et les étrangers qui ont choisi d'investir en France, car aux prélèvements sociaux s'ajoute depuis toujours l'impôt sur le revenu.

Quel taux d'imposition pour les plus-values immobilières des non-résidents ?

Sous réserve des conventions fiscales bilatérales, les personnes résidant à l'étranger qui vendent un logement situé en France sont soumises à un prélèvement d'impôt sur la plus-value réalisée. Les modalités de calcul de l'imposition sont identiques à celle d'un résident à l'exception du taux d'imposition : - 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (Etats membres de l'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège) ; - 33,33 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre état qui n'est pas un état ou territoire non coopératif ; - 50 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un état ou territoire non-coopératif ; - les principautés de Monaco, d'Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l'Union Européenne : le taux de l'impôt est donc dans ces territoires de 33 1/3 %. Dès lors que le collectif budgétaire sera publié au Journal officiel, il faudra donc ajouter 15,5 % au titre des prélèvements sociaux. Au vu de la note, que certains jugent « obscène et injustifiée », à laquelle seront soumis les non-résidents, il est assuré que des contentieux vont naître devant les instances européennes. En attendant une hypothétique remise en cause, il faudra se plier à la nouvelle législation française.

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