Patrimoine entre 1,3 ME et 2,57 ME : comment déclarer et payer l'ISF en 2013 ?

17/04/2013 - 18:09 - Sicavonline (mis à jour le : 04/06/2014 - 15:41)

Patrimoine entre 1,3 ME et 2,57 ME : comment déclarer et payer l'ISF en 2013 ?

Votre patrimoine excède 1,3 M€, vous êtes alors susceptible de devoir régler l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous n'êtes pas pour autant tenu d'établir une déclaration ISF n°2725 obligeant à lister l'ensemble de vos biens. A condition que votre patrimoine net taxable à l'ISF soit inférieur à 2,57 M€, la déclaration ISF se confondra avec celle de revenus à retourner avant la fin du mois de mai.

Après de multiples rebondissements, l'actuelle majorité a procédé à une réforme a minima de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Comme l'an dernier, les contribuables dont le patrimoine ne dépasse pas un certain seuil n'ont plus à établir de déclaration ISF spécifique lorsque leur patrimoine dépasse pas un certain seuil. Seuil qui diffère de celui de 2012 alors fixé à 3 M€. En 2013, seuls les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ profitent d'une déclaration hyper simplifiée d'ISF. La corvée qui consiste à remplir une longue et fastidieuse déclaration d'ISF imprimé 2725, détaillant l'ensemble des biens soumis à l'ISF, et à la remettre au plus tard le 17 juin ne les concerne pas. Pour autant, si votre patrimoine net excède 1,3 M€ vous devrez livrer au fisc diverses informations sur votre fortune.

Comment déclarer l'ISF 2013 ?

Votre tâche se limite toutefois à reporter, dans une case prévue à cet effet, sur l'imprimé complémentaire à la déclaration de revenu n° 2042 C, le montant de votre patrimoine taxable à l'ISF. Si vous détenez un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros, vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable et de vos réductions d'impôt sur votre déclaration de revenus en ligne ou, sur papier, dans le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C), sans joindre de déclaration annexe ni de justificatifs.

A quelle date déclarer l'ISF 2013 ?

La déclaration de votre patrimoine soumis à l'ISF doit être réalisée sur un imprimé annexe à la déclaration de revenus (formulaire n°2042 C). Après avoir rempli l'ensemble de ces documents, il ne vous restera plus qu'à les déposer ou les renvoyer à l'adresse indiquée sur votre déclaration de revenus papier au plus tard le 27 mai prochain. Si vous déclarez en ligne, vous disposez des mêmes délais supplémentaires. Votre date limite de déclaration dépend alors du département de votre résidence principale :

Départements numéro 01 à 19 : lundi 3 juin 2013
Départements numéro 20 à 49 : vendredi 7 juin 2013
Départements numéro 50 à 974 : mardi 11 juin 2013

Quand et comment payer l'ISF 2013

Contrairement aux contribuables disposant d'un patrimoine taxable d'au moins 2,57 M€, vous n'avez pas à régler l'ISF concomitamment à la déclaration d'ISF n°2725. Vous recevrez fin août/début septembre un avis d'imposition avec le montant de l'ISF à payer au plus tard le 16 septembre 2013. Il sera possible de payer l'ISF en ligne sur internet des impôts impot.gouv.fr ou selon les modes de paiement traditionnel des impôts (virement, chèque, TIP...).

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.

FIP, FCPI, offres liées, holding, et mandats ISF 2017 - Souscriptions closes

Les souscriptions de FIP, FCPI, offres liées, holding, et mandats ISF 2017 sont closes. Cliquez ici pour être tenu informé dès que les souscriptions seront à nouveau ouvertes.

A lire autour du sujet "Patrimoine entre 1,3 ME et 2,57 ME : comment déclarer et payer l'ISF en 2013 ?" :

Déclaration ISF 2013: quelles dates de dépôt des feuilles d'impôts pour les non résidents ?

La question de la déclaration des impôts, et particulièrement celle de la déclaration ISF, pour les non résidents est singulièrement aigue, l'éloignement tendant à rendre encore plus confuses les règles de dépôt définies par l'administration fiscale. Sicavonline vous redonne les grandes dates à respecter si vous êtes un non résident pour remettre votre déclaration ISF aux impôts.

Comment gommer 100 % de votre ISF ?

Les formulaires de déclarations ISF arrivent dans les boites à lettres. Avez-vous déjà songé à effacer jusqu'à 100 % de votre ISF en investissant dans des entreprises innovantes ou régionales ? Il est encore temps d'y réfléchir. Vous disposez encore de quelques semaines pour souscrire des parts de FIP, de FCPI ou encore investir dans des PME au travers d'un mandat de gestion ISF.

ISF 2013 : comment jouer à plein le plafonnement ISF à 75 % ?

A qui profite le plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus ? Dans un premier temps à tous ceux qui disposant d'un patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont dotés, en comparaison de leur fortune, de « faibles revenus » mais aussi aux assujettis sachant tirer profit de ce mécanisme. Quelles sont les stratégies à adopter afin de profiter à plein du plafonnement de l'ISF ?