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Patrimoine entre 1,3 ME et 2,57 ME : comment déclarer et payer l'ISF en 2013 ?

17/04/2013 - 18:09 - Sicavonline (mis à jour le : 04/06/2014 - 15:41)



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Patrimoine entre 1,3 ME et 2,57 ME : comment déclarer et payer l'ISF en 2013 ?

Votre patrimoine excède 1,3 M€, vous êtes alors susceptible de devoir régler l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous n'êtes pas pour autant tenu d'établir une déclaration ISF n°2725 obligeant à lister l'ensemble de vos biens. A condition que votre patrimoine net taxable à l'ISF soit inférieur à 2,57 M€, la déclaration ISF se confondra avec celle de revenus à retourner avant la fin du mois de mai.

Après de multiples rebondissements, l'actuelle majorité a procédé à une réforme a minima de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Comme l'an dernier, les contribuables dont le patrimoine ne dépasse pas un certain seuil n'ont plus à établir de déclaration ISF spécifique lorsque leur patrimoine dépasse pas un certain seuil. Seuil qui diffère de celui de 2012 alors fixé à 3 M€. En 2013, seuls les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ profitent d'une déclaration hyper simplifiée d'ISF.

La corvée qui consiste à remplir une longue et fastidieuse déclaration d'ISF imprimé 2725, détaillant l'ensemble des biens soumis à l'ISF, et à la remettre au plus tard le 17 juin ne les concerne pas.

Pour autant, si votre patrimoine net excède 1,3 M€ vous devrez livrer au fisc diverses informations sur votre fortune.

Comment déclarer l'ISF 2013 ?

Votre tâche se limite toutefois à reporter, dans une case prévue à cet effet, sur l'imprimé complémentaire à la déclaration de revenu n° 2042 C, le montant de votre patrimoine taxable à l'ISF.

Si vous détenez un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros, vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable et de vos réductions d'impôt sur votre déclaration de revenus en ligne ou, sur papier, dans le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C), sans joindre de déclaration annexe ni de justificatifs.

A quelle date déclarer l'ISF 2013 ?

La déclaration de votre patrimoine soumis à l'ISF doit être réalisée sur un imprimé annexe à la déclaration de revenus (formulaire n°2042 C).

Après avoir rempli l'ensemble de ces documents, il ne vous restera plus qu'à les déposer ou les renvoyer à l'adresse indiquée sur votre déclaration de revenus papier au plus tard le 27 mai prochain. Si vous déclarez en ligne, vous disposez des mêmes délais supplémentaires. Votre date limite de déclaration dépend alors du département de votre résidence principale :


  • Départements numéro 01 à 19 : lundi 3 juin 2013
  • Départements numéro 20 à 49 : vendredi 7 juin 2013
  • Départements numéro 50 à 974 : mardi 11 juin 2013

Quand et comment payer l'ISF 2013

Contrairement aux contribuables disposant d'un patrimoine taxable d'au moins 2,57 M€, vous n'avez pas à régler l'ISF concomitamment à la déclaration d'ISF n°2725. Vous recevrez fin août/début septembre un avis d'imposition avec le montant de l'ISF à payer au plus tard le 16 septembre 2013. Il sera possible de payer l'ISF en ligne sur impôts impot.gouv.fr" target="_blank">internet des impôts impot.gouv.fr ou selon les modes de paiement traditionnel des impôts (virement, chèque, TIP...).

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