Gratifier ses proches sans passer par la case impôt

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Face à la lutte contre la Covid-19 et à ses répercussions économiques et sociales, la formule du président de la République « Quoi qu'il en coûte » a gagné le terrain des recettes fiscales.

Un dispositif éphémère

Depuis le 15 juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, une exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux complète les dispositifs permanents.
Pour mémoire, donner un coup de pouce à un proche, en particulier à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants afin par exemple de leur permettre de devenir propriétaires ou encore de créer une entreprise relève sauf exception d'une donation ou d'un don manuel soumis au paiement de droits de mutation. Ces droits sont alors fixés via des barèmes progressifs qui varient en fonction du lien de parenté ou de l'absence de parenté. En dehors de ce que les textes légaux désignent sous le terme de présent d'usage, la donation d'un bien ou d'une somme d'argent doit en principe être déclarée à l'administration fiscale.
La franchise d'impôt ne sera néanmoins accordée que sous certaines conditions tenant notamment au montant de la somme transmise au bénéficiaire, à la date de la donation et à l'affectation de la somme transmise.
Avant toute chose et très logiquement le don qui ne peut prendre que la forme d'une somme d'argent doit être versé en numéraire sous forme d'un virement, d'un chèque ou encore de la remise d'espèces.

Plafond d'exonération

Le plafond d'exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Une personne qui souhaite donner à deux bénéficiaires pourra leur verser jusqu'à 50 000 € chacun. Un même bénéficiaire peut quant à lui recevoir plusieurs dons de 100 000 €.

Qualité du bénéficiaire

Le dispositif est réservé aux donations faites à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. A défaut de descendance, le donateur peut gratifier un neveu ou une nièce.

Une affectation orientée

Pour profiter du mécanisme d'exonération, le don doit impérativement financer la construction de la résidence principale du bénéficiaire, la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ou l'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée de 3 ans. Le texte précise qu'il peut s'agir d'une création d'entreprise.

Quelle que soit son affectation, la somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Un mécanisme non exclusif

L'utilisation de cet abattement n'est pas exclusif. Le texte de loi à l'origine de ce dispositif temporaire précise que le bénéfice de ce don d'argent est cumulable avec l'abattement de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et de celui 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) mais aussi avec les dons de sommes d'argent (dont le plafond est également fixé à 31 865 €) aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

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