Quels contrats d'assurance-vie doivent être déclarés ?

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Contrats d'assurance-vie : que faire figurer sur sa déclaration de revenu ?

La simple détention d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie n'emporte pas de conséquence fiscale, c'est l'un des principaux atouts de ce placement. N'oubliez pas cependant qu'en plus des impôts, la quasi-totalité des gains financiers sont soumis aux contributions sociales. En matière d'assurance-vie, ils sont prélevés chaque année sur les fonds en euros. Cependant, dès lors qu'aucun retrait n'est effectué sur un contrat d'assurance-vie, son détenteur n'est pas tenu de le déclarer au titre de la déclaration des revenus annuelle (formulaire n°2042). Une dispense de déclaration qui ne vaut que pour les contrats d'assurance-vie « français ».

Contrats d'assurance-vie « étrangers »

Les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France par un résident fiscal français font l'objet d'un traitement déclaratif particulier qu'un décret vient d'amender.
Ces obligations déclaratives sont applicables dès lors qu'un contrat d'assurance-vie est souscrit à l'étranger ou via la filiale d'un assureur ou d'une banque située en France. Elles s'imposent notamment aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie luxembourgeois. (https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=539486-les-atouts-du-contrat-d-assurance-vie-luxembourgeois.)
Le décret publié à la fin du mois de février renforce ces obligations déclaratives.

Les placements concernés

Auparavant seuls les contrats d'assurance-vie étaient visés. Ces directives sont expressément étendues aux contrats de capitalisations et aux placements de « même nature ».
De plus, alors que ces obligations ne concernaient que les contrats ouverts ou clos dans l'année ou utilisés au moins une fois dans l'année, les obligations déclaratives s'appliquent désormais à la seule détention d'un contrat d'assurance-vie concerné.

Comment déclarer ?

Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus de l'année précédente, les références des contrats et placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Ils doivent à cet effet utiliser le formulaire n° 3916 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2021/3916_3425.pdf). Les contribuable doivent également cocher la case 8TT de sa déclaration de revenus n°2042.

Quelles sont les mentions précises à déclarer ?

La déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :

L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;

Le décret allonge la liste des informations à déclarer. Elle doit désormais faire mention de :

La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le non-respect de cette obligation entraine l'application de sanctions.

Quelles sont les sanctions encourues par un contribuable en cas d'inexactitude ou d'omission dans la déclaration ?

D'après le site internet de la DGFiP, impots.gouv.fr, en cas de non dépôt de la déclaration, l'amende est de 1 500€ par compte non déclaré. Lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000€.
De plus, le cas échéant, les revenus tirés d'un retrait sont taxés et cette taxation est assortie d'une majoration de 40 %.

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