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Contrôle fiscal : mieux vaut prévenir que guérir !

18/03/2011 - 10:50 - Sicavonline



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Contrôle fiscal : mieux vaut prévenir que guérir !

Demander volontairement à être contrôlé par le fisc, une démarche troublante pour de nombreux contribuables. Pourtant, la procédure de contrôle fiscal sur demande représente une opportunité que certains héritiers ou donataires doivent savoir saisir. L'expérimentation mise en place par le législateur en 2009, susceptible de prendre fin au 31 décembre 2011, réduit les sources d'insécurité juridique en limitant la période pendant laquelle le fisc peut redresser un contribuable. A condition que la demande de contrôle fiscal soit recevable, la période d'inspection passe alors de trois à un an.

Le système fiscal français est loin d'être accessible. L'abondance des règles et leurs fréquentes révisions fragilisent la stabilité et la sécurité juridique des contribuables. Un exemple très simple permet de mettre en lumière cette remise en cause permanente de la réglementation fiscale française. Depuis la création du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement direct dans une PME ou via une holding, un FIP ou un FCPI, le législateur a chaque année changé la donne réglementaire. Des modifications qui installent un grave sentiment d'insécurité juridique et un climat préjudiciable aux relations entre le fisc et les contribuables.

Un univers fiscal de plus en plus complexe

Même bien conseillé, il est parfois difficile de comprendre l'esprit d'une loi afin de s'y conformer ou encore de réaliser une véritable veille juridique afin d'appliquer correctement les dernières modifications apportées par l'administration fiscale. Confrontés à cet univers fiscal versatile, les contribuables sont à la recherche d'une sécurisation dans leurs démarches fiscales. Pour rétablir un certain équilibre et répondre à cette exigence de transparence et de stabilité, et améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, le législateur expérimente actuellement une procédure de contrôle fiscal sur demande. Pour renforcer sa sécurité fiscale, un contribuable peut désormais demander volontairement au fisc de le contrôler. Une procédure originale pour se prémunir d'un contrôle fiscal ultérieur.

Un outil de simplification fiscale à découvrir

Instauré à titre expérimental, ce dispositif de contrôle anticipé permet aux contribuables de demander à l'administration fiscale de vérifier la régularité d'une déclaration de succession ou d'un acte de donation. Afin d'évaluer les effets sur la charge de travail de l'administration de cette procédure, qui selon les parlementaires « si elle était largement utilisée, serait plus contraignante pour les services », elle fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année. Le bilan de cette expérimentation sera examiné par les parlementaires avant d'envisager sa pérennisation.

Un contrôle fiscal peut être extrêmement coûteux

Chaque année, le fisc voit passer plus de 150.000 actes de donation et presque 80.000 déclarations de successions. Même s'il n'est pas en mesure de contrôler l'ensemble de ces opérations, de nombreux contribuables sont chaque année confrontés à cette douloureuse expérience.

Contrôle fiscal : une expérience traumatisante

Une expérience d'autant plus traumatisante que le contrôle, et le redressement qui peut en découler, survient généralement plusieurs années après le décès ou la donation. Parfois, les héritiers ou le bénéficiaire de la donation ne sont même plus propriétaires des biens à l'origine du contentieux avec le fisc. La remise en cause de la valeur des biens transmis et/ou du calcul des droits à payer, à l'origine des désaccords entre le fisc et les contribuables, est en général mal vécue car elle est très déstabilisante moralement et financièrement. En 2009, les redressements opérés par le fisc en matière de droits d'enregistrement ont coûté plus de 2 milliards d'euros aux contribuables français, le plus souvent liés à un problème d'évaluation des biens. Peu de particuliers en sont informés mais ces désagréments peuvent être largement réduits grâce à la procédure de contrôle fiscal sur demande. Ce dispositif permet d'éviter que la vérification d'un dossier de succession ou de donation intervienne plus de deux ans après les faits lorsque les biens hérités ou donnés sont le plus souvent partagés ou vendus.

Une demande de contrôle pour éviter les tensions inutiles

Afin de limiter les sources d'insécurité juridique et d'éviter des tensions inutiles, les héritiers qui ont respecté leurs obligations déclaratives et payé les droits de mutation qui en découlent, sont en droit de demander à l'administration fiscale de contrôler rapidement la déclaration de succession pour s'assurer qu'aucune erreur n'a été commise, notamment dans la valorisation des biens transmis. Les actes de validation d'une donation peuvent également bénéficier du même traitement.

Comment obtenir la validation du Fisc pour votre opération ?

Par cette procédure vous demandez au fisc de valider la valeur vénale des biens transmis ou donnés dans les trois mois suivant l'enregistrement de l'acte de donation ou la déclaration de succession. En contrepartie de cette démarche volontaire, le délai de reprise du fisc est réduit à un an au lieu de trois voire six ans. Ce qui signifie que suite à cette demande, le fisc ne pourra vous contrôler que pendant une période d'un an à compter de la demande. Peu connue et peu intuitive, cette demande de contrôle qui émane du contribuable lui-même présente donc l'avantage de garantir que le fisc n'aura plus la possibilité de les redresser au-delà du délai d'un an suivant la demande de contrôle. Pour le fisc ce contrôle consiste à estimer la valeur des biens transmis et à vérifier que le montant réglé par le contribuable est conforme à ses calculs. Dans le cas contraire, le particulier devra régulariser et payer des droits supplémentaires mais le fisc ne lui appliquera pas de pénalités, puisqu'il ne peut être soupçonné de mauvaise foi. Mieux encore, si durant ce délai d'un an, l'administration ne vous a pas contrôlé, elle ne pourra en principe plus exercer son droit de reprise. Le silence de l'administration est alors assimilé à une acceptation tacite.

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