Les réductions ISF/PME menacées après l'élection présidentielle du 6 mai 2012

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Contrairement aux autres années depuis sa mise en place, la réduction ISF/PME, qui permet de profiter d'un allégement allant jusqu'à 45.000 euros du montant de l'impôt sur la fortune, n'a pas subi de profonde modification lors de la dernière loi de finances.

2012 : pas de changement notable en matière de réduction ISF/PME

Après la réforme globale de l'ISF, « le barème de l'ISF dû au titre de 2012 et les conditions d'application du régime de réduction ISF restent conformes à ceux fixés par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. » indique le cabinet d'avocats Taylor Wessing. En conclure que l'on se dirige alors vers davantage de stabilité législative serait hâtif. Cette absence de changement est selon Taylor Wessing avant tout imputable « au calendrier électoral. » Il est, selon ces professionnels du droit, « fort probable que l'élection présidentielle empêche de nouvelles réformes en la matière [...] du moins jusqu'au 6 mai 2012, date du 2e tour des élections présidentielles. »

La simplification et l'allégement de l'ISF restent à l'ordre du jour

En ce début d'année 2012, « le cadre [de l'ISF] est aujourd'hui clair » pour Taylor Wessing : « le barème ISF a été réduit et simplifié. Pour un patrimoine situé entre 1,3 ME et 3ME, le montant de l'ISF dû au titre de 2012 est égal à 0,25% du montant de ce patrimoine (à compter du premier euro et hors décote). Pour tout patrimoine supérieur à 3 ME, le taux d'ISF est de 0,5% (hors décote). »

Comment effacer sa facture d'ISF grâce au non-coté ?

Figé, le régime de réduction ISF permet ainsi aux assujettis à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF est égale à 50 % du montant investi, avec un plafond de réduction de 45.000 euros dans le cadre d'un investissement dans le capital d'une PME. D'autres avantages sont accordés pour les placements réalisés dans un fonds d'investissement type FIP ou FCPI. Un avantage qui peut permettre à un particulier détenant un patrimoine d'une valeur pouvant aller jusqu'à 9 ME « d'être intégralement exonéré d'ISF grâce à ce mécanisme. » soulignent les avocats du cabinet Taylor et Wessing. Peu de changements à signaler du côté des conditions d'éligibilité, mis à part quelques aménagements plus favorables à la réduction d'impôt. Pour le cabinet Taylor Wessing « Les conditions semblent donc aujourd'hui réunies pour que les PME, les coopératives ou les entreprises solidaires ouvrent leur capital aux redevables de l'ISF 2012. »

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