Réforme de l'ISF : le poids de l'impôt sur la fortune sera-t-il réellement allégé en 2012 ?

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Alors même que le projet de loi déposé par le gouvernement et les quelque 1.500 amendements des députés sont en cours d'examen devant les parlementaires, les grandes lignes de la réforme de l'ISF ont été en partie adoptées par l'Assemblée nationale. Sauf changement de dernière minute, les sénateurs devraient à leur tour voter l'article 1er de la loi qui pose les bases de l'ISF nouvelle version.

Quel barème sera applicable en 2012 au titre de l'ISF ?

En 2012, les effets de la réforme de l'ISF se feront sentir à plein. Le barème de l'ISF sera très différent et ne comportera plus six taux comme aujourd'hui mais seulement deux taux. Le taux marginal d'imposition à l'ISF passera alors de 1,80 % à un taux maximum de 0,50 %. Mais à la grande différence du précédent barème, la nouvelle échelle d'imposition ne fonctionnera plus par tranche mais sera applicable sur l'ensemble du patrimoine d'un contribuable dès qu'il sera au moins égal à 1,3 million d'euros. Les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros seraient imposés au taux de 0,25 %, au-delà - les redevables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d'euros - le taux serait de 0,50 %.

Les deux taux composant le nouveau barème ISF seront-ils applicables par tranche d'imposition ?

Non. Contrairement à l'ancien barème qui était progressif. Le nouveau barème composé de deux taux s'appliquera sur l'ensemble du patrimoine, c'est-à-dire dès le 1er euro.

Comment éviter les effets de seuil de l'ISF 2012 ?

Pour limiter les effets de seuils liés à la taxation au premier euro résultant de la réforme du barème, un dispositif de décote devrait être instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1.300.000 euros et moins de 1.400.000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 euros et moins de 3.200.000 euros. En 2012, l'ISF sera calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif

Les contribuables qui disposent d'un patrimoine d'une valeur nette de 1,3 million d'euros en 2012 devraient en principe verser au titre de l'ISF 2012 3.250 euros, alors que l'ISF 2011 n'est pour eux que de 2.750 euros. Pour éviter cela le contribuable appliquera une décote en 2012 : (0,25 % x 1.300.000 x 7) - 24.500 = 1.750 euros. Le montant de l'ISF dû par ce contribuable s'élèvera donc à 1.500 euros (3.250 - 1.750). Si l'on reprend cet exemple avec un patrimoine de 3,1 millions d'euros, l'ISF 2012 est normalement de 15.500 euros (0,50 % x 3,1). Pour éviter l'effet de seuil le contribuable appliquera une décote en 2012 : (0,50 % x 3.100.000 x 7,5) - 120.000 = 3.750 euros. Le montant de l'ISF dû par ce contribuable s'élèvera donc à 11.750 euros (15.500 - 3.750). Le projet de loi prévoit l'indexation des nouveaux seuils d'imposition applicables en 2012. Ils devraient être actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Mais le système de décote ne corrige par totalement les effets de seuil puisque ceux qui possèdent un patrimoine évalué à 1,4 million d'euros vont devoir débourser 20 euros de plus en 2012 qu'en 2011, 3.480 euros en 2011 et 3.500 euros en 2012.

Les modalités déclaratives seront-elles modifiées en 2012 ?

Non, les modalités déclaratives seront revues et simplifiées pour les contribuables déclarant moins de 3.000.000 euros de patrimoine. Ces derniers seront dispensés de déclaration d'ISF et devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042), sans fournir ni justificatifs ni annexes. Une fausse bonne idée et surtout un cadeau empoisonné car, en cas de contrôle du fisc, le contribuable doit être en mesure de fournir des détails et des justificatifs pour prouver sa bonne foi et la juste évaluation de son patrimoine. Pour étaler la charge de l'ISF, son paiement pourrait, à l'instar de l'impôt sur le revenu et sur demande du redevable, faire l'objet d'une mensualisation en 2013.

Quelles seront les modalités déclaratives prévues pour les concubins notoires ?

Le foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu et de l'ISF ne sont pas les mêmes ! Et oui en France la fiscalité est loin d'être simple à appréhender. Alors que les concubins, notoires ou non, ne sont pas considérés comme un foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu, les concubins notoires sont tenus de regrouper leurs patrimoines pour les soumettre à l'ISF. La valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, devra en 2012 être portée sur la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des concubins.

Tous les contribuables vont-ils profiter d'un allégement de l'ISF ?

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En dehors des contribuables qui bénéficiaient à la fois du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF, le montant de l'ISF en 2012 sera inférieur à celui de 2011 pour la quasi-totalité des assujettis.

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