L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devrait faire l'objet d'une réforme avant la fin de l'été, d'ici là les contribuables qui disposaient d'un patrimoine supérieur à 800.000 euros au 1er janvier 2011 vont devoir comme chaque année déclarer spontanément leur patrimoine et verser l'ISF dû. La réforme de l'ISF risque toutefois de venir brouiller les cartes. François Baroin à laisser entendre, sans vraiment l'affirmer, que le relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF à 1,3 million d'euros pourrait entrer en application dès cette année. A ce stade des discussions nous ne pouvons malheureusement pas en dire plus.
Seule certitude, si votre patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, vous serez soumis à l'ISF cette année, mais la question reste ouverte sur le montant que vous devrez régler, qui selon que la réforme sera ou non appliquée dès 2011, pourra varier, de 3480 euros à 750 euros pour un patrimoine égal à 1,4 million d'euros. Une raison supplémentaire pour préparer dès maintenant la prochaine échéance de l'ISF fixée au 15 juin prochain. A cette date, vous devrez évaluer précautionneusement la valeur de votre patrimoine dès lors que vous estimez qu'il dépasse 800.000 euros, sauf modification de dernière minute. Ensuite, vous devrez appliquer à ce montant un barème d'imposition constitué de six tranches et six taux. Mais ce n'est pas fini puisqu'il vous revient ensuite de calculer et de payer le montant de l'ISF dû.
Et si cette année vous utilisiez une partie de votre ISF pour investir dans une ou plusieurs PME ? Le principe est simple : vous placez votre épargne dans une PME (en direct), via une holding ou encore un ou plusieurs FIP et FCPI, en échange vous pouvez soustraire 50 % du montant investi de votre ISF. Une façon de compenser le risque que constitue le non coté face à d'autres placements. Schématiquement, vous versez 100 euros à une PME et en contrepartie vous pouvez déduire 50 euros du montant de l'ISF. Le risque de perte en capital ne porte finalement que sur la moitié de votre investissement. Si vous n'avez pas l'âme d'un business angels mais plutôt celle d'un philanthrope, un dispositif similaire permet de convertir une partie de l'ISF en don. En consentant des dons à certains organismes, dont la liste est très limitative, vous pourrez imputer 75 % du montant donné sur celui de l'ISF. Une opportunité que vous pouvez saisir jusqu'à la date de déclaration de l'ISF. En pratique, mieux vaut toutefois ne pas attendre le dernier jour et investir et/ou donner dès à présent.
A sa création, le dispositif d'incitation à l'investissement dans les PME en direct ou via une holding ouvrait droit à un taux de réduction d'ISF rarement offert aux contribuables. Il permettait d'obtenir une réduction d'ISF égale à 75 % de son investissement. Trop et même beaucoup trop aux dires de certains spécialistes du capital-risque. Avec un taux de réduction de 75 %, le risque en capital pris par le contribuable ne portait finalement que sur 25 % de son investissement. De fait, le dispositif était tellement incitatif que la décision d'investir ne répondait pas toujours à une véritable logique économique et a ouvert la porte à de nombreux écarts et abus. Entre ceux qui investissaient les yeux fermés et ceux qui se sont engouffrés dans les brèches de la loi, le dispositif a peu à peu perdu sa vocation, qui faut-il le rappeler est de financer les PME, notamment innovantes.
Pour assainir le dispositif et réorienter les investissements vers des PME qui ont réellement besoin d'être soutenues par ce biais. Le législateur a donc décidé de réduire l'incitation fiscale à 50 % de l'investissement. Une modification qui permet de conserver un taux attractif tout en imposant une meilleure analyse du risque et, partant, une meilleure sélection des PME à financer.
Ce n'est pas le seul changement opéré par la dernière loi de finances qui a tenté de combler les lacunes d'un dispositif fiscal, critiqué et critiquable. Des restrictions qui devraient permettre de recentrer les investissements vers des PME qui ont réellement besoin de financement. Ces dernières années, certains acteurs du capital risque ont levé des fonds grâce au dispositif ISF-PME en proposant d'investir dans des sociétés qui ne présentaient que très peu de risque pour les investisseurs et qui n'éprouvaient aucune difficulté à se financer. Parfois dévoyé, le dispositif ISF-PME n'a pas pourtant pas comme unique dessein de servir des réductions d'ISF aux mieux lotis mais bel et bien de soutenir l'économie par le biais du financement des PME.
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